Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au coeur du modèle social français, que le Président de la République redécouvre pour s'en glorifier, il y a le statut de la fonction publique, issu des réflexions de la Résistance, complété par la loi de 1984 sur la fonction publique territoriale qui fut l'un des éléments essen...

C'est sur le terrain que l'on rencontre des gens qui ont un véritable sens de l'intérêt général ne l'oublions pas, car c'est là la spécificité de nos services publics. Examiner la situation à l'étranger permet de souligner notre originalité. Il existe deux types de pays. Les pays en voie de développement ignorent la tradition de la fonction ...

J'entends bien que de telles dispositions relèvent du décret, mais quelle sera l'orientation de celui-ci ? Disposera-t-il que l'avis de la commission administrative paritaire sera recueilli avant l'intégration d'un fonctionnaire dans un autre cadre d'emplois ?

On est bien au coeur de la RGPP, même si tel n'est pas l'objet du texte, nous a-t-on dit. J'ai du mal à comprendre pourquoi puisque le Gouvernement restructure sa fonction publique en se donnant la possibilité de reconvertir des agents dans une collectivité sans en prévoir la compensation financière, ce qui ne favorise pas le reclassement.

J'ai admiré la certitude avec laquelle le rapporteur nous a dit que ce système aurait des effets bénéfiques dans les zones rurales. Mon admiration est d'autant plus grande que la loi de 2007 avait déjà prévu d'expérimenter ce dispositif dans les zones rurales. Toutefois comme le précise le rapport, le décret n'étant pas paru, cette disposition...

Certes, mais l'expérimentation de la mesure aurait tout de même pu nous être utile ! (Les amendements identiques nos 22 et 44 ne sont pas adoptés.)

Alors que nous discutons de la nouvelle possibilité pour la fonction publique de faire appel à des agences d'intérim, il me semble que notre débat est plus abstrait que pragmatique. On nous dit que la mesure proposée n'aura qu'une portée très limitée, la fonction publique territoriale ayant vocation à faire appel aux centres de gestion, le reco...

Cet article 27 est quelque peu singulier. Il s'agit de donner au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance sur le fonctionnement et le statut de la justice administrative. Traditionnellement, l'Assemblée n'aime pas beaucoup se dessaisir de ses pouvoirs. On pourra nous répondre que la réforme constitutionnelle accroît le pouvoir d...

Mais venons-en au problème de fond. Cet article, introduit par un amendement du Gouvernement après l'examen du texte par le Sénat, autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance pour « adapter les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil d'État ainsi que celles relatives aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement d...

Je ne vais pas insister sur la question de la forme, celle des ordonnances ; c'est un débat que nous avons régulièrement. Il y en a eu, il y en aura ! J'ai même consenti à dire que la ratification des ordonnances sera peut-être améliorée à l'avenir, mais je ne veux pas anticiper. Cela dit, le sujet que vous voulez traiter ici par ordonnance n'...

M. le ministre vient de nous dire que cette situation date du mois de décembre 2007 ; nous sommes en juillet 2009. J'ajoute que cet amendement n'a même pas été déposé lorsque la commission a examiné ce texte en avril 2008, que le Sénat n'en a pas non plus eu connaissance, qu'il n'a pas plus été déposé lorsque la commission s'est une deuxième fo...

Le Gouvernement peut naturellement ne pas répondre, comme il n'a pas voulu répondre aux questions précédentes. Mais quand on ne répond pas, monsieur le ministre, c'est qu'on prépare un mauvais coup et qu'on a quelque chose à cacher ! Je le dis aussi clairement que je le pense. Et les juridictions administratives apprécieront.

Je découvre cet amendement en séance, et je n'ai donc naturellement pas pu demander toutes les explications nécessaires. J'en suis navré, mais je suis donc obligé de faire en séance publique un travail de commission, et de poser une question précise. Je voudrais savoir si cet amendement s'applique aux fonctionnaires, aux ouvriers de l'État, du...

C'est un sujet sérieux, et important j'ai entendu parler de plusieurs dizaines de milliers de personnes concernées par la fin de leur contrat, le 1er juillet. Le Gouvernement propose d'assurer la continuité de l'aide individuelle. Mais pour combien de temps, monsieur le ministre ? Les gens qui vont prendre connaissance du vote de cet amendem...