Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

J'ai sous les yeux je ne sais pourquoi je l'ai apporté en séance le texte de la commission mixte paritaire sur la loi de finances rectificative. Je veux d'abord relever un problème de principe. On nous dit qu'un texte va être voté demain, qui comporte telle disposition. Certes, mais pour l'heure, c'est un autre texte que nous examinons et,...

Je ne comprends toujours pas pourquoi le texte de la commission propose de supprimer, à l'article L. 135-3 du code des juridictions financières, la disposition selon laquelle la Cour des comptes peut se prononcer sur la régularité et la sincérité des comptes des entreprises publiques. En proposant de supprimer l'alinéa 17 de l'article 24 sexde...

L'article 24 novodecies propose de fixer par décret le nombre de chambres régionales, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui où il est fixé par la loi. Je vous ferai remarquer à ce propos, monsieur le garde des sceaux, que qui peut le plus peut le moins : la décision de 1982 du Conseil constitutionnel sur le blocage des prix précise que l...

Charles de Courson pourrait vous poser la même question à propos de Champagne-Ardenne, vous ne répondriez pas davantage.

Le texte proposé, qui reprend le projet du Gouvernement, prévoit qu'il n'y aura pas plus de vingt chambres régionales. Actuellement, il y en a vingt-six, en comptant les chambres régionales d'outre-mer. Autrement dit six chambres vont disparaître. Je souhaite que le Gouvernement prenne réellement ses responsabilités et fixe dans la loi celles ...

L'amendement n° 90 propose de substituer au mot « excéder » les mots « être inférieur à ». Alors que le Gouvernement considère qu'il ne peut pas y avoir plus de vingt chambres régionales, nous proposons, pour notre part, qu'il ne puisse pas y en avoir moins de vingt. Pour l'heure, les conséquences d'une telle modification sont alternatives. En...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 91, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement de précision prévoit la procédure à suivre dès lors qu'il aura été procédé au regroupement d'un certain nombre de chambres régionales. (L'amendement n° 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 24 novodecies est adopté.)

Nous tenons à préciser par cet amendement qu'à l'occasion d'une éventuelle réorganisation territoriale des chambres et considérant le statut d'inamovibilité des magistrats des chambres régionales, ceux-ci ne pourront être affectés dans une autre juridiction sans leur consentement. J'espère que l'assemblée comprendra l'intérêt de cet amendement....

J'avais déposé un amendement n° 77 qui n'a plus de raison d'être. Permettez-moi simplement de revenir quelques instants sur ce qu'a dit Michel Bouvard, avant cette brève suspension : l'essentiel est effectivement de donner les moyens aux chambres régionales de travailler. Il a notamment fait allusion aux concours de recrutement dont nous avons...

Ces amendements ne sont pas inintéressants pour les collectivités concernées, mais je ne voudrais pas que l'on s'imagine que les collectivités locales sont très endettées : leur endettement par rapport au PIB n'a pas augmenté depuis environ une vingtaine d'années.

La dette de l'État en revanche augmente depuis quelques années, et singulièrement depuis 2007. Ainsi, à compter du 6 septembre, l'État vivra à crédit jusqu'à la fin de l'année autrement dit durant cent quarante-six jours et sera obligé d'emprunter un peu plus de 200 milliards pour payer ses personnels, rembourser ses intérêts et consolider ...

mais ne nous y trompons pas : c'est l'État qui est mal géré aujourd'hui, et non les collectivités territoriales. (Les amendements nos 56, 57,58 et 59, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)