Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Cet amendement est clair, simple et applicable. Tout le monde pourra le comprendre très facilement et, surtout, il pourra être appliqué très rapidement. C'est par ailleurs une proposition qui figure dans le projet socialiste. C'est peut-être une raison pour que le Gouvernement s'y oppose, mais il s'agit aussi d'une proposition qui a pour objet...

Cet amendement vise à rendre permanente la contribution sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier. Ne disposant pas d'un chauffeur ce qui est le cas de la quasi-totalité des députés , je fais moi-même le plein de mon véhicule et je garde d'ailleurs en archives l'intégralité de mes notes de c...

L'article 14 vise à tirer les conséquences de la suppression du bouclier fiscal pour des contribuables à revenus très modestes. Il a pour objet de répondre à une situation évoquée par Jérôme Chartier, qui arguait du fait que le bouclier fiscal bénéficiait aussi à des gens « du bas ». À cet égard, les chiffres figurant dans le rapport de M. le ...

Si j'ai apprécié les chiffres cités par M. le rapporteur général, j'ai trouvé, à la page 222 de son rapport, un commentaire politique pour le moins curieux : « Pour les bénéficiaires les plus modestes du bouclier, celui-ci constituait par conséquent un dispositif efficace de protection contre un montant total d'impôt qui pourrait être considéré...

Cette majorité massive, qui n'avait qu'à mettre en application les simulations dont elle disposait, n'a rien fait du tout. À l'époque, le ministre du budget s'appelait Nicolas Sarkozy.

Les collectivités qui ont des taux élevés vont naturellement pouvoir les garder et bénéficier de l'article 14. La remarque de M. de Courson était d'autant plus significative que, de tous les impôts locaux, la taxe foncière est la seule qui n'était pas plafonnée. Autrement dit, les collectivités avaient la possibilité de l'augmenter sans augment...

C'est un amendement important, qui vise à resserrer le lien entre les entreprises et les territoires dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Nous nous sommes aperçus que, pour les établissements SEVESO, la clef de répartition de la contribution à la valeur ajoutée qui a été mise en place entre la valeur locative et le nombre de ...

Je ferai simplement remarquer que, selon le rapport même de M. Carrez, l'évaluation du produit de cette taxe nouvelle censée compenser en partie les pertes de recettes de l'ISF, produit espéré à 176 millions d'euros, est parfaitement aléatoire. Autrement dit, si l'on sait combien la suppression de l'ISF va coûter, on ignore à quelle hauteur vie...

Le problème soulevé par ces deux amendements est d'autant plus intéressant que l'imposition réelle du 1 % des contribuables censés payer le plus d'impôt sur le revenu se situe en réalité aux alentours de 20 %. Si on prend seulement les revenus les plus élevés parmi ces contribuables, on aboutit à un taux réel d'imposition de l'ordre de 15 %. Pa...

Autrement dit, c'est un débat biaisé. Par contre, quand il s'agit de faire un certain nombre de cadeaux, là on les fait, quelle que soit l'heure. (L'amendement n° 1499 n'est pas adopté.)

L'amendement vise à transformer une niche fiscale réservée à quelque 70 000 familles en réel outil d'aide fiscale aux ménages : la déduction fiscale pour les emplois à domicile, créée par les socialistes. Fixé à 3 811 euros au départ, son plafond n'a cessé de fluctuer au gré des alternances : 13 720 euros sous la droite, puis 6 860 euros sous ...

Monsieur le président, je vais défendre en même temps la série suivante : les amendements identiques, nos 1006 à 1025, qui sont des amendements de repli. Il s'agit de revaloriser le montant de la prime pour l'emploi qui, en dépit de l'inflation, a été gelée en 2009, 2010 et 2011. Les amendements nos 805 à 824 prévoient une remise à niveau. Si ...

Ils sont défendus. (Les amendements identiques nos 784 à 803, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Cet amendement rend permanente une taxation des rémunérations variables : les bonus, des opérateurs de marchés : les traders. Une taxation avait été mise en place au début de l'année 2010 au titre des bonus versés en 2009. Elle avait été présentée comme une contrepartie à l'aide apportée par l'État aux banques au cours de l'année 2009. Elle ét...

Cet amendement vise à exonérer la consommation d'électricité faisant l'objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de l'électricité, qui finance notamment ce tarif social et le développement des énergies renouvelables. C'est une mesure de bon sens.

Il s'agit de supprimer la ponction sur les HLM mise en place, afin de pallier le désengagement de l'État du financement du logement social. (L'amendement n° 390 deuxième rectification, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il serait souhaitable que, s'agissant de ces concours de recrutement, le Gouvernement puisse nous fournir quelques précisions, d'autant qu'il a déposé cet amendement un peu tardivement. Combien de personnes envisage-t-il de recruter ? La démographie des chambres régionales et le nombre de postes actuellement vacants laissent penser qu'il convie...

Si l'on comprend bien la réponse du ministre, que je ne qualifierai pas de précise, le corps des magistrats des chambres régionales et territoriales est recruté par la voie de l'ENA et, à hauteur de 50 % de ce dernier effectif, par une voie spécifique. Le nombre de places au concours de l'ENA ayant plutôt tendance à diminuer, un problème de re...

Vous le savez tous, je ne suis pas membre de la commission des finances. J'avoue ma stupéfaction et mon étonnement à vous écouter débattre de cet amendement dont je perçois l'importance, même si c'est à un moindre degré que les commissaires aux finances. J'ai beaucoup de respect pour la qualité des travaux de cette commission, notamment pour c...

Ces deux amendements, qui sont cosignés par Christian Vanneste et moi-même, résultent du travail que nous avons mené en commun sur les autorités administratives indépendantes. Pour être bref, ces deux amendements ont pour objet de placer les autorités publiques indépendantes, qui échappent en quelque sorte à l'information et au contrôle du Gouv...