Équilibre des finances publiques

Monsieur le président, pour fonder mon rappel au règlement, j'invoquerai l'article 58, faute d'avoir en tête l'article très précis sur lequel je voudrais attirer votre attention. M. Chartier, membre de la commission des finances, vient de défendre des sous-amendements signés par M. Carrez, or celui-ci n'est pas présent en séance et il n'est pa...

Je souhaite apporter une précision aux propos de M. Chartier. M. Chartier a cité le rapport Camdessus : soit ; mais, sur bien des points, l'exposé des motifs du texte diverge des hypothèses et des explications contenues dans ce rapport. C'est donc sans doute s'avancer beaucoup que de se fonder là-dessus pour esquisser le contenu de la loi orga...

Le rapporteur a qualifié tout à l'heure d'usine à gaz l'amendement de Gilles Carrez, expliquant que l'amendement n° 81 permettrait aux membres de l'Assemblée de continuer à déposer des propositions de loi. Or l'explication du processus par le ministre montre que c'est bien une super-usine à gaz, encore bien plus complexe que ce qu'avait proposé...

Pour illustrer cet amendement, je rappellerai ce qui s'est passé lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, lorsque fut introduit un article prévoyant, d'abord la suppression, puis le remplacement de la taxe professionnelle. Cet article de quelque soixante pages

comptait un peu plus de 1 400 alinéas. Le rapporteur général avait accompli un travail considérable, qui n'a d'ailleurs pas abouti au résultat qu'il aurait espéré. Compte tenu des contraintes de la loi de finances, la discussion d'une disposition qui ôtait plus de 30 milliards d'euros aux collectivités locales compensés, certes, mais seulem...

J'appelle l'attention de l'Assemblée sur le fait que l'obligation de recourir à une loi de finances ou de financement pour adopter des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires risque de rigidifier l'organisation du travail législatif et de porter atteinte aux droits du Parlement. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le rapporteur géné...

Au moment où notre débat approche de son terme, je voudrais faire deux observations. Premièrement, au cours de notre discussion, dont je ne doute pas que chacun, moi y compris, ait saisi toute sa subtilité (Sourires), j'ai cru déceler, à certains moments, une forme de scepticisme, résultant du raisonnement selon lequel, comme il n'y a pas de m...

Par conséquent, si le présent texte ne peut réunir, sous cette législature, la majorité des trois cinquièmes lui permettant d'être adopté par le Congrès, il pourra, dès lors qu'il aura été voté par l'Assemblée nationale et par le Sénat en termes identiques et à la majorité simple, être repris à tout moment par un gouvernement pouvant tabler sur...

Je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur le sort qui serait réservé aux propositions de loi. Pendant les deux années où j'ai exercé la vice-présidence de cette assemblée dans la législature précédente, ma délégation consistait à accepter ou à refuser les propositions de loi, car c'est un rôle qui revient à un vice-président de l'As...

Je ne peux que m'émouvoir du vote précédent par lequel l'Assemblée a accepté une diminution de ses prérogatives.

Personne ne l'a nié, pas même le président de la commission des lois, qui proposera ultérieurement un amendement pour trouver une solution. Je note du reste que les parlementaires qui ont repoussé cet amendement ne sont plus présents dans l'hémicycle.

Le rapporteur général du budget, le président de la commission des finances, le président de la commission des affaires culturelles, ancien président de la commission des affaires sociales et ancien président de la commission des finances, étaient tous d'accord sur le fait qu'il s'agit bien d'un abaissement du rôle du Parlement.

Monsieur le ministre, vous avez dit que ce texte, à l'instar de la réforme constitutionnelle de 2008, prétendait revaloriser le rôle du Parlement. Expliquez-moi comment cela est possible alors que les plus importants responsables de cette assemblée estiment au contraire qu'il va diminuer l'initiative des parlementaires ?

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, quatre ans après son élection et alors que s'annonce déjà la prochaine campagne électorale, le Président de la République vient de découvrir une nou...

Le bilan était pourtant facile à dresser, comme l'a fort bien expliqué Pierre-Alain Muet. Je me contenterai pour ma part de le résumer de la façon suivante : en 2007, quand le Président a été élu, la dette de la France s'élevait à 1 209 milliards d'euros, c'est-à-dire 63,9 % de la production nationale ; en 2011, cette dette est passée à 1 680 m...

C'est un fait, la France vit à crédit, et si les prévisions de la loi de finances actuelle se vérifient, le 6 septembre prochain, nous aurons consommé la totalité des recettes budgétaires prévues. À partir de cette date et durant les 116 jours qui resteront pour terminer l'année, les dépenses de notre pays seront financées par l'emprunt. Ainsi,...

et quelle que soit la situation économique croissance douce ou forte ou, plus rarement, récession , l'État dépense plus qu'il ne perçoit de recettes. Au fil du temps, cette attitude a un coût : le montant des intérêts consécutifs à la dette, qui s'élève aujourd'hui à 45 milliards d'euros, c'est-à-dire deux fois les budgets réunis de la just...

On peut lire, dans l'excellent rapport du président de la commission des lois, que le Conseil constitutionnel devra s'assurer non seulement du réalisme des prévisions économiques retenues, notamment la croissance du PIB et l'élasticité des recettes je précise que sur ce point, je dois me reporter au rapport de Gilles Carrez pour distinguer l'...

Quant aux dispositifs de péréquation, seuls les principes sont posés et l'absence de simulation financière un an après ne permet toujours pas d'en déterminer les modalités pratiques. Enfin, et j'en termine par là, c'est un monopole qui serait inefficace et inutile. On a vu que la motivation serait d'encadrer les lois de finances et d'éviter la...