Les amendements de René Dosière pour ce dossier
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Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 135, alinéa 7. Cet alinéa, qui a trait aux questions signalées, dispose que, lorsque les présidents des groupes ont signalé des questions, les ministères interrogés sont « tenus » c'est le terme qui figure dans le règlement d'y répondre dans un délai de dix jours. Or, dep...
