Éric Raoult
Question N° 99018 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er février 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les recours déposés par les maires concernés par les pénalités SRU. En effet, dans un article publié fin 2010, sur les conditions d'application de cette loi, il était fait référence à l'absence d'avis positif de cette Commission nationale, à l'ensemble des recours, déposés par des collectivités pour le paiement de leur pénalité SRU. Cette information délivrée à la presse conduit à s'interroger sur le nombre de ces recours et sur la motivation des décisions prononcées à cette occasion par cette commission. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier et lui apporter des éléments d'information.
Réponse émise le 8 mars 2011
Avec la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le législateur a tenu à ce que l'appréciation de la situation des communes par les préfets soit la plus complète possible et débouche sur les solutions les plus incitatives vis-à-vis de l'atteinte du taux de 20 % de logements sociaux. C'est dans cet esprit qu'a été créée la commission départementale chargée d'examiner la situation de toutes les communes n'ayant pas respecté leur obligation triennale. Dès lors que l'analyse de la commission départementale conduit à la conclusion que la commune ne pouvait respecter son obligation triennale, le préfet de département, avec l'accord du maire concerné, peut saisir la commission nationale dont le rôle est de proposer des aménagements sur les obligations de construction de logements sociaux. L'objectif poursuivi est d'adapter les efforts que la commune devra faire pour construire des logements sociaux, si la situation de la commune le justifie. En 2008 et 2009, la commission nationale s'est réunie pour examiner la situation de six communes. Elle n'a suivi l'avis des commissions départementales que pour deux d'entre elles et proposé le réaménagement de leurs objectifs de réalisation de logements sociaux. À la suite de cet avis, le ministre chargé du logement a décidé de réaménager les objectifs d'une seule des deux communes. Ce dispositif de double commission, départementale et nationale, permet un examen approfondi des situations particulières des communes soumises à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et des demandes des communes contestant les prélèvements qui leur sont opérés. Dans ce cadre, la commission nationale joue pleinement son rôle de recommandation préalable à la décision du ministre.
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