Éric Raoult
Question N° 98114 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'intérêt que présenterait, en cette fin de quinquennat, une relance du dossier de la retraite des maires, et des adjoints. En effet, ce dossier est resté malheureusement sans réelle avancée, depuis 1992, alors même que le dossier des retraites a connu différentes réformes, pour l'ensemble de nos compatriotes en raison du manque de détermination des pouvoirs publics, de l'antiparlementarisme et de la mauvaise image des élus. Cette situation entraîne des situations personnelles délicates pour d'anciens élus qui ont pourtant consacré une large partie de leur existence à accomplir leur mandat, au détriment de leur activité professionnelle. Cette situation des anciens élus mériterait d'être étudiée sérieusement, car elle prouverait la nécessité d'améliorer le dispositif, indispensable pour notre démocratie. Le système de retraite complémentaire, abondé pour moitié par la collectivité, pourrait être amélioré, comme une possibilité, d'autres pistes de financement pourraient être recherchées par une étude comparée dans les autres pays ayant un dispositif plus favorable que le nôtre. Cette avancée serait acceptée vraisemblablement par l'opinion publique française. Il lui demande donc s'il compte agir et proposer en ce domaine.
Réponse émise le 10 mai 2011
Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à pension qui seront cumulables avec ceux résultant, éventuellement, de leur emploi. Tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Les élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Les élus qui continuent à exercer leur activité professionnelle ont la possibilité, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, de constituer une retraite par rente, à laquelle la collectivité contribue à parité. Il s'agit pour ces élus de compléter leur régime obligatoire dans la mesure où l'exercice de leurs fonctions électives peut se traduire par une réduction de l'activité professionnelle, notamment dans le cadre de l'exercice des droits à absence non rémunérés, et, par conséquent, une réduction de leur rémunération et des cotisations à l'assurance vieillesse. Conformément aux principes de l'assurance vieillesse, les droits à retraite des élus locaux dépendent du niveau et du nombre d'années de cotisations effectivement versées, qui sont assises, tant pour la part réglée par les élus que celle allouée par la collectivité, sur les indemnités perçues par les titulaires de mandats locaux, celles-ci étant par ailleurs librement décidées par les assemblées locales, dans le cadre fixé par la loi. Il convient en outre de noter que les pensions versées au titre de l'IRCANTEC ou des fonds de retraite par rente des élus sont cumulables avec celles dont l'élu est susceptible de bénéficier au titre de son activité professionnelle.
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