Éric Raoult
Question N° 97327 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 janvier 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets économiques et commerciaux des périodes d'enneigement que plusieurs régions de notre pays ont connues, qui ont occasionné un quasi-blocage de leurs artères ou secteurs commerçants. Dès lors, la clientèle habituelle de nombreux commerçants n'a pu accéder à leurs boutiques durant plusieurs jours, ou n'a pas pu se déplacer pour marcher jusqu'à ces voies commerçantes, en raison de la neige et du froid. Ces conditions atmosphériques très particulières, de plus durant les fêtes de Noël et du jour de l'an, ont provoqué, pour de nombreux commerçants, un réel manque à gagner, alors même qu'ils ont constaté une stagnation (voire une baisse) de leurs ventes sur l'année 2010. Il pourrait donc s'avérer judicieux d'adapter la période des soldes et de prévoir une adaptation des charges sociales et fiscales de ces commerçants, notamment dans les villes ou communes qui ont été touchées par cet enneigement très important. Ce moratoire social et fiscal et cette période de soldes adaptée seraient sûrement appréciés par de nombreux commerçants. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ces suggestions.
Réponse émise le 29 mars 2011
Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et visent, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Les produits annoncés comme soldés doivent toujours avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début de la période des soldes. La loi de modernisation de l'économie a modifié le régime juridique des soldes en instaurant, d'une part, des dates nationales pour les deux périodes de soldes traditionnels (avec possibilité de dérogation pour les départements frontaliers ou pour ceux connaissant une forte saisonnalité des ventes) en remplacement de la départementalisation et, d'autre part, deux semaines de soldes complémentaires mises à la disposition des commerçants à des dates librement choisies à l'exception du mois précédent les soldes d'hiver et d'été. La date nationale de démarrage des soldes saisonniers répond à une demande des organisations professionnelles du secteur du commerce qui jugeaient néfastes l'éparpillement des dates de démarrage des périodes de soldes qui prévalait jusqu'en 2009. Ce dispositif permet, par sa prévisibilité, une meilleure gestion des stocks et des moyens humains et contribue au développement de synergies (campagnes publicitaires) autour de l'événement commercial que constituent les soldes. C'est la raison pour laquelle l'article L. 310-3 du code de commerce ne permet pas la prise en compte d'évènements conjoncturels qui remettrait en cause le principe même de la date nationale. S'agissant de l'épisode neigeux du mois de décembre qui a pu fragiliser la trésorerie de certaines entreprises, le comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) regroupant les compétences financières, sociales et fiscales de l'État dans le département, est l'instance compétente pour aider les chefs d'entreprise à prévenir et traiter les difficultés conjoncturelles des entreprises de moins de 400 salariés. .
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