Éric Raoult
Question N° 94181 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le développement du nombre d'automobilistes conduisant sans permis. En effet, ces automobilistes, suite à un retrait de permis de conduire du fait d'une condamnation de suspension, doivent utiliser leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail. Ils ont donc pris la décision de continuer à utiliser leur véhicule, en risquant des poursuites pécuniaires et une peine de prison, pour éviter de perdre leur emploi et pour poursuivre leur activité comme si de rien n'était. Ils seraient ainsi plusieurs centaines de milliers d'automobilistes à braver leur retrait de permis. Cette dérive est inquiétante car elle laisse peser un réel danger sur la circulation automobile et le respect du code de la route. Cette situation inédite est due, pour partie, à la suppression du « permis blanc » qui permettait d'offrir aux automobilistes contrevenants, une certaine souplesse dans la sanction infligée, sur des périodes de congés ou de vacances. Cette adaptation avait permis de prendre en compte les contraintes des salariés ayant un usage professionnel impératif de leur permis. Il lui demande quelles sont les mesures que les pouvoirs publics souhaitent prendre en compte pour endiguer cet usage de véhicules sans permis.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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