Éric Raoult
Question N° 94173 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le développement du racket dans de nombreuses villes et quartiers du territoire. En effet, dans la modification des statistiques des formes de délinquance urbaine, il est à noter l'augmentation substantielle des vols avec violences, notamment dans la population la plus jeune. Cette forme de délinquance acquisitive s'avère en progression, au vu des plaintes émanant du terrain, notamment par les témoignages des parents des jeunes victimes de ces agressions, qui interviennent souvent de jour, en pleine rue et par des auteurs de ces faits, se déplaçant par groupe de 2 à 5. Pour de nombreux cas, ces adolescents commettant ces actes de racket ne sont pas des administrés de ces villes ou de ces quartiers, mais des villes et des quartiers voisins. Nombre d'entre eux sont souvent sous l'emprise de drogue, leur butin servant à acquérir une prise de stupéfiants. Ces actes sont commis très souvent suite à un repérage des lieux, sur des secteurs fréquentés, où leur présence ne se remarque pas. Ces agressions contre d'autres jeunes, allant parfois dans les mêmes établissements scolaires, sont de plus en plus nombreuses et finissent par se banaliser. Cette évolution de cette délinquance acquisitive réclame une modification des réponses de sécurisation, notamment des collectivités locales, comme des pouvoirs publics. Une instruction donnée en ce sens aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) pourrait permettre une mobilisation spécifique de ses animateurs pour mettre en place des actions ciblées qui pourraient associer les parents d'élèves. Ce problème de racket ne doit pas être banalisé, car il concerne désormais des secteurs jusqu'alors épargnés dans certains secteurs urbains. Une étude ciblée de l'Observatoire national de la délinquance, une campagne coordonnée de conseils pratiques à l'égard des jeunes pouvant être victimes de ces actes inadmissibles et une communication de prévention à l'égard du grand public pourraient utilement être promues. Enfin, des instructions précises de sévérité pourraient être données à la police pour suivre ce dossier, comme une des priorités. Il lui demande donc de lui indiquer la position qu'il compte prendre face à ce phénomène.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration partage pleinement les préoccupations du député et l'assure que les forces de sécurité de l'État sont totalement mobilisées dans la lutte contre le « racket », dans le cadre de la lutte contre la délinquance des mineurs et notamment des actions menées pour garantir la sécurité du milieu scolaire et combattre les bandes violentes. Conformément à la volonté du Président de la République, protéger les établissements scolaires de toute forme de violence constitue pour le Gouvernement une priorité de tous les instants. De nombreuses actions sont menées par la police et la gendarmerie en partenariat avec l'éducation nationale (diagnostics de sécurité des établissements scolaires, actions de formation des personnels d'encadrement aux problématiques de sécurité, opérations de sécurisation aux abords des établissements, « référents sécurité-école » désignés dans les rangs de la police et de la gendarmerie etc.). Des actions de prévention et de sensibilisation, notamment sur le « racket », sont en outre organisées tout au long de l'année en milieu scolaire par les policiers et les gendarmes. Le ministre de l'intérieur a fait du combat contre les bandes violentes une priorité de son action et les mesures prises participent directement à la prévention et à la répression du « racket » dont peuvent être victimes les jeunes. Dès le mois de mars 2010, le ministre a lancé un plan d'action spécifique, fondé en particulier sur des groupes « dérives urbaines », chargés de la recherche du renseignement, ainsi que sur des groupes spéciaux d'investigation judiciaire, mis en place dans les départements les plus touchés par les violences urbaines. Le développement de la vidéoprotection permet aussi de mieux combattre cette délinquance. La loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public a renforcé l'arsenal juridique, en créant notamment une incrimination de participation à un groupement violent. Le lancement récent du dispositif des « patrouilleurs de la police nationale », qui se traduit par une présence accrue, dissuasive et répressive, des policiers sur la voie publique, va renforcer la sécurité des quartiers les plus sensibles, où agissent fréquemment les bandes. Par ailleurs, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure comporte des dispositions qui permettent de mieux lutter contre la délinquance des mineurs et les violences aux personnes, par exemple en donnant la possibilité aux préfets d'instaurer dans certains cas, aux fins de protection des mineurs, un « couvre-feu » pour ceux de moins de treize ans. Plus globalement, c'est l'ensemble de la politique de prévention conduite par la police et la gendarmerie nationales auprès de la jeunesse qui concourt à lutter contre le « racket ». Il en est ainsi, par exemple, des opérations « ville-vie-vacances » organisées dans le cadre des centres de loisirs des jeunes de la police nationale et auxquelles participe la gendarmerie. Il doit également être souligné qu'avec les brigades de protection de la famille, mises en place au sein des services de police et composées de policiers et de gendarmes, ainsi qu'avec les brigades de prévention de la délinquance juvénile de la gendarmerie nationale, les forces de sécurité de l'État disposent de structures spécifiques pour les mineurs. La lutte contre la délinquance doit être un combat collectif et, ainsi que le souligne le député, les collectivités locales ont un rôle important à jouer en la matière, notamment les maires, dans le cadre par exemple des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou en exerçant les compétences que leur confère la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il convient cependant de rappeler que les CLSPD sont des instances présidées par les maires, auxquels la loi a donné un rôle de pivot en matière de prévention. Il n'en demeure pas moins que tous les partenaires de la prévention, notamment les services de l'État (préfets, procureurs de la République, autorités académiques, etc.), doivent s'efforcer de les mobiliser sur ces questions dès lors que les enjeux locaux le justifient. S'agissant de l'étude que pourrait réaliser l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sur le sujet, s'il n'appartient pas au ministre de l'intérieur de fixer le programme de travail de cet organisme, le député peut naturellement saisir l'ONDRP de l'intérêt que représenterait une telle analyse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.