Éric Raoult
Question N° 94031 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences judiciaires des violences que notre pays a connues entre le vendredi 15 et le vendredi 22 octobre, lors du mouvement de protestation contre la réforme des retraites. En effet, durant cette période de contestation des adolescents ont commis de graves violences contre des policiers, des caillassages de lycées ou de mairies, des voitures retournées ou incendiées, des vitrines brisées... Ces violences ont donné lieu à des arrestations, par la police nationale, des auteurs de ces violences. Les journalistes ont fait état de plusieurs centaines d'arrestations. Pour éviter de donner un message de faiblesse, ce qui avait été le cas lors des émeutes urbaines de 2005, il serait important que le Gouvernement puisse communiquer rapidement sur le bilan judiciaire de ce mouvement d'octobre 2010. Il souhaiterait donc connaître les statistiques des poursuites et des condamnations pour ces jeunes ou ces syndicalistes, ayant commis des actes de violence durant cette période. Il souhaite connaître le nombre de personnes déférées et le nombre de condamnations prononcées durant ces évènements d'octobre 2010, contre la réforme des retraites.
Réponse émise le 22 février 2011
Par dépêche du 18 octobre 2010, il a été demandé aux juridictions de renseigner un outil statistique électronique dédié aux infractions commises en marge des manifestations contre la réforme des retraites. Ce dispositif a permis de recueillir le nombre de personnes placées en garde à vue, les orientations pénales et les décisions des juridictions lorsqu'elles ont été prises durant l'activation du dispositif, clôturé le 29 novembre. Ce recensement permet d'établir le bilan suivant pour les faits commis entre octobre et novembre 2010 : 77 tribunaux de grande instance ont été concernés par ces infractions (essentiellement dans les ressorts des cours d'appel de Paris, Lyon et Versailles) ; 1 343 personnes ont été placées en garde à vue ; 879 faits caractérisés ont été dénombrés, constitués en majorité par des violences commises sur agents de la force publique ou personnes chargées d'une mission de service public (420 infractions de ce chef, correspondant à 48 % du total), et des dégradations ou vols avec dégradation (188 infractions, soit 21 %) ; 227 auteurs majeurs et 656 mineurs ont fait l'objet d'une réponse pénale consistant principalement en des comparutions immédiates (105) pour les majeurs et en des saisines des juges des enfants par requêtes pénales avec défèrement (217) ou des convocations par officier de police judiciaire pour mise en examen (193) pour les mineurs ; 32 mandats de dépôt ont été délivrés, dont 9 décernés contre des mineurs ; 27 contrôles judiciaires ont été décidés ; 73 auteurs, à la date de la clôture du dispositif le 29 novembre 2010, ont été condamnés. 24 condamnations à des peines d'emprisonnement entièrement ou partiellement ferme ont été prononcées s'agissant des auteurs majeurs. Le constat essentiel à l'issue de cette collecte réside dans le fait que les infractions commises en marge de la réforme des retraites ont impliqué essentiellement des mineurs. Ils représentent en effet : 75 % des GAV, 70 % des personnes déférées, 75 % de la réponse pénale et 55 % des mesures de sûreté (CJ et mandats de dépôt). Le nombre total de faits recensés est très important sur cette collecte (879) et se situe bien en rapport avec le nombre de gardes à vue (1 343). La réponse pénale a été particulièrement ferme avec un taux de déferrement-GAV de 32 % (contre 25 % pour les procédures du 14 juillet 2010 et 23 % pour celles du 31 décembre 2009). Les faits commis sont essentiellement des violences sur agent de la force publique-chargé de mission (48 % des infractions les plus sévèrement réprimées, contre 39 % pour les infractions de juillet 2010). On observe enfin que les modes de poursuite privilégiés par les parquets à l'issue de la garde à vue restent les procédures rapides : pour les majeurs, les comparutions immédiates, et pour les mineurs, les saisines JE par requête pénale avec défèrement. Le ministère de la justice et des libertés a donc pris les mesures nécessaires pour évaluer le phénomène. La réponse judiciaire paraît adaptée aux événements.
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