Éric Raoult
Question N° 93179 au Ministère de la Culture
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'efficacité de « France 24 », comme voix officielle de la France à l'étranger. En effet, depuis la période allant d'août à novembre, cette chaîne française diffusant très largement à l'étranger, a émis souvent des qualificatifs et des commentaires très critiques sur les renvois de populations roms. Il en fut de même sur les manifestations de jeunes et des syndicats, opposés à la réforme des retraites. Ces reportages étaient critiques à l'égard du Gouvernement français, taxé parfois de « sourd au malheur de ces populations propulsées vers la Roumanie » ou encore « d'intransigeant et bloqué face aux revendications des syndicalistes et rigide face aux jeunes ». Ces qualificatifs, peu amènes à l'égard de leur gouvernement, pourraient difficilement être diffusés sur BBC world, sur les chaînes allemandes ou russes, vers l'étranger. Dès lors, la mission de porter la position du Gouvernement français, sur l'actualité de notre pays, ne semble pas réellement atteinte et mériterait donc d'être recadrée par la rédaction de cette chaîne française mais internationale, France 24. Cette remarque prend certes en compte la liberté d'expression des journalistes mais aussi la spécificité et les objectifs particuliers de cette chaîne d'information. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ces remarques.
Réponse émise le 8 mars 2011
La réforme de l'audiovisuel extérieur de la France a pour ambition d'assurer le rayonnement de la France et de la francophonie et de véhiculer les valeurs démocratiques au niveau mondial. Cette réforme doit permettre d'offrir une alternative aux autres médias internationaux sur la scène internationale en véhiculant en plusieurs langues sur tous les nouveaux médias une vision française de l'actualité internationale. À cette fin, une société holding, dont le capital est entièrement détenu par l'État, Audiovisuel extérieur de la France, a été créée en avril 2008. Elle regroupe désormais l'ensemble des participations de l'État dans les sociétés Radio France internationale et France 24 et coordonne et assure la complémentarité de ces services avec les programmes de la société TV5 Monde, service à caractère multilatéral et généraliste dont elle détient une part du capital. Cette ambition reste naturellement caractérisée par l'indépendance des rédactions par rapport au pouvoir politique. Si l'audiovisuel extérieur de la France assure la promotion de la culture française et francophone dans toute sa diversité et participe au rayonnement de la France dans le monde, la société veille à ce que les émissions d'information politique et générale des services précédemment énumérés soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information. Compte tenu de l'importance des médias dans l'expression du débat démocratique, les garanties qui entourent l'exercice de la liberté de communication sont en effet importantes. De jurisprudence constante, le conseil constitutionnel rappelle qu'« en définitive, l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article II de la Déclaration de 1789, soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ». C'est également la raison pour laquelle le législateur a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante, le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle, ainsi que l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle. Il s'assure notamment que les éditeurs de services de radio et de télévision respectent les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il dispose d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect de ces principes. Le respect du pluralisme dans les programmes mis à disposition du public par les services de communication audiovisuelle constitue une des missions essentielles confiées au CSA par la loi en son article 13. Les éditeurs de services de radio et de télévision, publics comme privés, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par le CSA. Il appartient en conséquence au CSA de mettre en oeuvre le pouvoir de régulation que le législateur lui a confié. Il lui revient d'apprécier si les propos tenus sur l'antenne de France 24 portent atteinte au caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion.
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