Éric Raoult
Question N° 91155 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le dossier des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (corps de CII) au ministère de la défense. En effet, du fait de la RGPP (révision générale des politiques publiques), ces professionnels, dont certains sont en poste à l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), sont en pleine réorganisation. Un engagement de la fonction publique, lors des négociations de la catégorie B (avril 2009), avait été annoncé et devrait donc être respecté. La requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense en catégorie A de la fonction publique a été actée dans le relevé de décision. Ceci aurait déjà été confirmé par son prédécesseur dans une réponse à une question écrite de sa collègue Mme Adam, députée du Finistère. Cette requalification du corps est conduite depuis la fin des années 1970, pour des raisons légitimes et incontestées aujourd'hui. Les fonctions exercées sont les mêmes que celles des ingénieurs d'études et de fabrication (architecte, expert, chargé d'études, maître d'ouvrage et d'oeuvre, conducteurs d'opérations, encadrements de personnels...). L'homologation du niveau II des formations des TSEF est actée depuis 1966. La catégorie A type relève d'un recrutement avec diplôme de niveau II (licence) ce que possède les TSEF en majorité et pas seulement quelques agents. Il faut également noter qu'un vote du CTPM avait déjà été acté en 1986, qui prenait état de ce passage en catégorie A, et, suite à des changements de gouvernements, ce vote n'a pas été suivi d'effet. Ce relevé de décision rappelait que cette requalification devait se faire à budget constant. Ce principe de base est réducteur, quand on sait qu'il faut reconnaître la valeur des agents et que celle-ci avait été prise en considération. Le ministère de la défense avait alors proposé des aménagements provisoires dans le grade TSEF. Ces aménagements avaient été soutenus par toutes les organisations syndicales parce qu'ils permettaient d'identifier le corps des techniciens supérieurs d'études de fabrication. En effet, ce projet permet au ministère de ne pas appliquer le nouvel espace statutaire et ainsi d'économiser 3 millions d'euros tout en permettant aux TSEF d'accéder à la catégorie A. Les 4 000 agents TSEF sont ainsi intégrés dans le grade IAEF aux indices du corps existant (TSEF avec IB terminal 63 638 pour 675 NES 1er janvier 2011). Tous les engagements de la direction générale de l'administration et de la fonction publique reviendraient à mettre en place un système de requalification standard. Pour y parvenir, il serait nécessaire d'imposer de nouvelles campagnes de concours annuels. Ces campagnes doivent être chiffrées finement. Le retour d'expérience montre, à partir des deux précédentes campagnes (250 postes chacun) organisées par le ministère de la défense, qu'elles impliqueraient des coûts très élevés (affranchissements, organisations, frais de formation, coûts de déplacements des agents). Ces coûts ne tiennent pas compte de l'application du décret de décembre 2006 et des passages au choix (1 pour 2) générés par ces concours. Le projet présenté par le ministère de la défense permet donc de faire des économies et de régler le problème des engagements de requalification. Au regard de ces éléments, les TSEF ne comprennent pas les réticences de la direction générale de l'administration et de la fonction publique qui justifieraient un rejet du projet. Aujourd'hui, les arguments développés par la DGAFP sont contestables notamment au regard de l'intégration des TSEF dans le corps des IEF qui « tirerait le corps vers le bas » alors que ce corps est de niveau II (bac + 3). D'ailleurs, le ministère de la défense avait confirmé que les TSEF avaient des responsabilités de catégorie A. Aussi, cette requalification des TSEF s'inscrit dans une réforme de la filière technique du ministère de la défense actée depuis 2003. De plus, il semblerait que le ministère de la défense soit amené à conduire une politique d'économie assez déflationniste. Les fermetures, les transferts d'établissements sont importants. Il serait également demandé aux agents de se trouver des points de chute, de chercher un emploi dans d'autres ministères. Ce dernier point semble problématique car les emplois tenus et les rémunérations sont proches de celles de catégorie A, alors qu'en catégorie B type, les postes proposés sont financièrement éloignés (régime indemnitaire). Enfin, l'application du nouvel espace statutaire au ministère de la défense est programmée au 1er janvier 2011. La requalification doit être mise en place au plus tard à cette échéance, sinon les agents seront fondus dans un cops B type. Des lors, les TSEF demandent donc un traitement équitable de ce dossier et que les engagements de l'administration soit tenues conformément aux accords de Bercy. Il lui demande donc de lui préciser la position des pouvoirs publics en la matière.
Réponse émise le 19 avril 2011
Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dit « C-II », a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude, s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre-eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 euros net supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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