Alain Marc
Question N° 89855 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les informations parues récemment dans la presse qui laissent présager une baisse du crédit d'impôt accordé aux particuliers pour l'installation de panneaux photovoltaïques à compter du 29 septembre 2010. Cette mesure serait prise au regard du grand nombre de panneaux installés, la France atteignant dès 2011 l'objectif qu'elle espérait atteindre en la matière en 2020. Cependant, la mise en place de cette mesure aurait des conséquences fâcheuses pour les foyers qui se sont déjà engagés à installer de tels panneaux, en signant des bons de commande ou en versant des acomptes et qui pensaient jouir d'un crédit d'impôt de 50 % afin d'équilibrer leur investissement. Aussi, afin que ces personnes ne soient pas pénalisées, il souhaiterait savoir si des mesures transitoires vont être prises pour les foyers pouvant justifier d'un engagement antérieur au 29 septembre 2010 afin de compenser la diminution supposée du crédit d'impôt.
Réponse émise le 25 janvier 2011
L'article 36 de la loi de finances pour 2011 prévoit notamment de diminuer de moitié le taux du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. En effet, la combinaison actuelle du tarif de rachat par EDF de l'électricité produite et de l'aide fiscale confère aux particuliers un taux de rendement interne très élevé sur leurs investissements et conduit à un niveau de dépense fiscale en forte progression, à contre-courant de l'exigence de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. L'entrée en vigueur de cette disposition a été fixée au 29 septembre 2010, date du conseil des ministres qui a adopté ce projet de loi, pour éviter un effet d'appel sur les derniers mois de l'année alors que le nombre de dossiers déposés auprès d'EDF pour obtenir l'accès aux tarifs de rachat dans le secteur photovoltaïque excède, d'ores et déjà (depuis 2009), les quantités cibles fixées dans le cadre du Grenelle de l'environnement à l'horizon 2020. Cependant, afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant déjà engagé des dépenses avant le 29 septembre 2010, une mesure de transition est prévue : les contribuables pouvant justifier à la fois de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant le 29 septembre 2010 pourront bénéficier du taux en vigueur à la date de leur engagement, soit du taux de 50 %. Par ailleurs, les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date soit de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise, soit d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit, restent éligibles au crédit d'impôt au taux de 50 %. En outre, afin de tenir compte du cas spécifique des contrats signés dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, pour lesquels il existe un délai de rétractation de sept jours sans possibilité d'effectuer un quelconque paiement, les dépenses ayant fait l'objet d'un contrat de ce type signé jusqu'au 28 septembre 2010 ouvriront également droit au crédit d'impôt au taux de 50 %, à la condition que le contribuable puisse justifier d'un paiement total ou partiel au plus tard le 6 octobre 2010, soit au terme du délai légal de rétractation. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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