Alain Marc
Question N° 89844 au Ministère de la Famille
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité à propos de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et plus particulièrement de l'article 78 qui concerne les relations des personnes déficientes auditives avec les services publics. Cet article stipule que ces personnes doivent bénéficier d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire. Les textes réglementaires mentionnés n'ont pas encore été publiés et certains services publics tardent à appliquer l'accessibilité réclamée par cet article de loi. Il lui demande donc où en sont ces textes et quand ils vont paraître pour que les personnes sourdes ou malentendantes puissent bénéficier de l'accessibilité aux services publics nécessaire à leur meilleure intégration dans la société.
Réponse émise le 15 mars 2011
Le plan mis en place par le Gouvernement en faveur des personnes sourdes et malentendantes a prévu des mesures pour rendre notre société plus accessible à ces personnes notamment au regard de l'accès à l'information et à la culture, la téléphonie, le développement des métiers de l'accessibilité. Un effort particulier est ainsi engagé en vue de développer des relais téléphoniques pour les personnes sourdes qui, tenant compte des différents modes de communication utilisés comme la langue des signes française (LSF), la transcription écrite simultanée, le langage parlé complété, doivent leur permettre notamment d'accéder aux différents services publics. L'année 2011 verra ainsi la mise en place du Centre national de relais pour les appels d'urgence. Pour les appels généralistes, le cahier des charges du centre relais pilote est par ailleurs finalisé. Il sera expérimenté cette année. De même, il est envisagé de développer les métiers nécessaires pour l'intégration des personnes sourdes et malentendantes (interprètes, codeurs, transcripteurs), en lançant une évaluation des besoins pour identifier les métiers et les formations à développer, de façon à aboutir à un schéma pluriannuel de formations, accompagné d'un premier plan conjoncturel de formation d'interprètes LSF et de transcripteurs. Le plan fait l'objet d'un suivi étroit par un comité de pilotage placé sous l'égide du secrétaire général du comité interministériel du handicap.
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