Éric Raoult
Question N° 89839 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le recensement des recours, à travers le pays, contre les schémas départementaux des gens du voyage. En effet, après la phase de concertation prévue par les pouvoirs publics, ces schémas départementaux, présentés par les préfets, ont donné lieu à des recours auprès des tribunaux administratifs par des maires de toutes tendances politiques. Il lui demande donc de lui préciser quels ont été les départements où ces schémas départementaux qui ont été déférés devant les tribunaux administratifs et, d'autre part, quelle est l'étiquette politique des maires auteurs de ces différentes saisines.
Réponse émise le 6 septembre 2011
96 schémas départementaux d'accueil des gens du voyage ont été signés et approuvés par les préfets. Seuls six d'entre eux (Moselle, Yvelines, Val-d'Oise, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Pas-de-Calais) ont été annulés pour un vice de procédure ou de forme. Quatre autres (Côtes-d'Armor, Hérault, Gironde et Var) ont fait l'objet d'une annulation partielle. Par ailleurs, des recours ont été formés à l'encontre des projets inscrits dans ces schémas départementaux. Ces recours ont été déposés par des communes mais aussi par des riverains ou des associations auxquelles le juge a reconnu un intérêt à agir. Une typologie politique des auteurs de ces recours n'est pas envisageable.
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