Éric Raoult
Question N° 8980 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur certaines pratiques d'enseignes commerciales. En effet, il paraît difficile pour des collectivités locales ayant vu les procédures d'implantation de surfaces commerciales au nom d'une enseigne de s'apercevoir que celles-ci changent leur marque sans même que le maire en soit prévenu. Ce fut le cas récemment pour la commune du Raincy qui, ayant accepté la promotion d'un Franprix dans sa rue commerçante, a vu cette enseigne changer, pour devenir Leader Price, sans information et sans concertation, sans même de déclaration de travaux auprès de la mairie. Ce qui est pourtant obligatoire pour un changement d'enseigne. Cette pratique quelque peu cavalière menée par cette marque, sans aucune autorisation, mériterait véritablement d'être revue pour que la municipalité ne soit pas mise devant le fait accompli. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette question.
Réponse émise le 12 février 2008
Le simple changement d'enseigne relève de la libre appréciation du titulaire du bail commercial concerné et n'est pas soumis à une autorisation administrative préalable. Seul lechangement de secteur d'activité d'un magasin de plus de 300 mètres carrés est soumis à un contrôle spécifique au titre des règles relatives à l'équipement commercial. Ces règles font toutefois l'objet d'une réflexion en vue notamment de leur mise en conformité avec le droit communautaire. Cette disposition propre au code de commerce ne doit pas être confondue avec desdispositions du code de l'urbanisme qui imposent le dépôt d'une déclaration de travaux en mairie lors de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment et autorisent le maire à intenter une action en cas de méconnaissance de cette disposition. En tout état de cause, les changements d'enseigne tels que celui visé par la question résultent de la nécessaire respiration du commerce et relèvent de la seule décision des opérateurs économiques, sans que cela ne prive les collectivités locales et l'État de tout moyen d'intervention dans le secteur de la distribution. Enfin, le décret relatif à la préemption des baux commerciaux prévu par l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a été publié le 28 décembre 2007. Ce texte permettra aux communes d'agir en faveur du maintien du petit commerce en centre-ville en préemptant certains baux commerciaux à l'occasion de leur cession. Ces interventions seront effectuées sous le contrôle du juge et devront respecter les principes fondamentaux du droit communautaire et national, notamment les règles de concurrence, de liberté du commerce, et de non-discrimination.
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