Éric Raoult
Question N° 87024 au Ministère du Logement
Question soumise le 31 août 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les dépenses nouvelles pour les collectivités, afférentes à l'application de la loi SRU, quand certaines d'entre elles entrent dans le cadre des dispositions de l'article 55 de ce texte. En effet ces villes doivent compter sur un apport de population qui, pour certaines, n'est pas négligeable au regard de leur population existante, à la date d'application de la loi (2001). Cette augmentation de la population devrait être recensée le plus fréquemment possible dans ces villes et donc plus souvent qu'actuellement pour les autres communes. Cet apport de population supplémentaire devrait être pris en compte pour les dotations publiques de l'État, par son collègue de l'intérieur : pour les non-fermetures de classes, pour les places de crèches ou subventions liées à la petite enfance et pour de nombreux autres domaines où le chiffre de la population peut influer sur des concours, subventions, allocations ou dotations. Cette mise au point pourrait être rappelée rapidement pour éviter de pénaliser doublement ces collectivités locales concernées par l'article 55 de la loi SRU. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre en ce sens, dans les mois à venir.
Réponse émise le 8 mai 2012
Les modalités de décompte de la population des collectivités locales ont évolué récemment pour préserver l'égalité de traitement entre les communes et pour prendre en compte les évolutions de façon plus systématique. En effet, depuis la fin 2008, les populations légales de toutes les collectivités territoriales et de toutes les circonscriptions administratives sont établies annuellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). La nouvelle méthode de recensement substitue au comptage traditionnel organisé tous les huit ou neuf ans, une technique d'évaluation basée sur des enquêtes annuelles, Si cette nouvelle méthode n'avait pas été mise en oeuvre, l'obligation de réaliser un recensement général de la population ne serait intervenue qu'en 2011, en conformité avec les obligations européennes. Ce nouveau rythme de recensement permet de mesurer au plus juste la population des communes nécessaire à l'application de nombreux textes législatifs. Ces chiffres de population auuthentifiés chaque année par décret s'appliquent, que ce soit en matière d'éligibilité à une dotation ou d'application d'une disposition. En ce qui concerne l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), les nouveaux chiffres de population sont utilisés chaque année afin de déterminer les communes concernées par l'obligation de disposer de plus de 20 % de logements sociaux mais également celles exemptées en considérant la décroissance démographique de l'unité urbaine à laquelle elles appartiennent. L'apport de population mais plus particulièrement la perte de population sont donc pris en compte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.