Éric Raoult
Question N° 86970 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 31 août 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le suivi, par les collectivités locales, de la procédure des attestions d'accueil. En effet, à la veille de l'été et des congés, les municipalités sont souvent submergées par ces demandes d'attestation d'accueil, par les familles, pour des parents souhaitant venir les visiter durant les vacances. Ces attestations donnent lieu dans ces circonstances à une étude des services sociaux municipaux, plus bienveillantes que tatillonnes. Toutefois, une question se pose pour de nombreux maires : la durée provisoire du séjour et les conditions d'accueil des familles résidentes sont-elles respectées à l'issue de la période sollicitée ? La connaissance du terrain local qui est bien maîtrisée par les municipalités ne semble pas assez sollicitée pour constater et contrôler le respect de ces attestations, dont il n'a d'ailleurs pas toujours connaissance des informations en retour. Cette situation est tout à fait préjudiciable à un suivi efficace des familles accueillantes et des conditions de retour des étrangers accueillis. Il lui demande quelles modifications il compte apporter pour améliorer ce contrôle.
Réponse émise le 28 décembre 2010
L'autorité consulaire française à l'étranger, après avoir instruit la demande de visa de court séjour Schengen déposée par un ressortissant étranger invité en France, renvoie à la mairie ayant délivré l'attestation d'accueil le coupon - réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé. Cette procédure s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, et découle plus particulièrement des dispositions de l'article R. 211-18 du CESEDA. En ce qui concerne le respect de la durée de séjour autorisée, l'autorité consulaire peut, si elle l'estime utile et de manière ponctuelle, en fonction du contexte migratoire local et du profil du demandeur (première délivrance de visa, situation socio-professionnelle) assortir la délivrance du visa d'une demande de présentation de l'intéressé à son retour auprès du service des visas. Ce dispositif de contrôle au retour des demandeurs de visa suppose la mise en place par le poste consulaire d'une structure ad hoc, qui inclut la plupart du temps une prise de rendez-vous préalable et la comparution personnelle de l'intéressé. Ce dispositif qui ne s'appuie sur aucune application informatique développée par l'administration, n'est par ailleurs valable que pour les visas délivrés pour de courts séjours ; il exclut les visas de circulation. En cas de non respect de ce rendez-vous de retour, l'information d'un possible maintien de l'intéressé sur le sol français est alors communiquée aux services préfectoraux en vue d'une enquête éventuelle ou d'un signalement. Toutefois, la non-présentation du demandeur au retour dans son pays d'origine ne signifie pas obligatoirement qu'il s'est maintenu dans l'espace Schengen au-delà de la période de validité du visa. Il n'est pas envisagé de contrôle du départ à la sortie du territoire. En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'espace Schengen, une part importante des frontières françaises ne fait plus l'objet de contrôles permanents.
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