Éric Raoult
Question N° 86421 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 10 août 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les demandes de vente au déballage des producteurs de fruits, dans certaines régions. En effet du fait des conditions atmosphériques particulières durant cet été 2010, ces producteurs de pêches, brugnons et nectarines souhaitent procéder à des ventes spéciales, dites au « déballage » de leurs produits. Même lors de ces ventes particulières, toutes les personnes modestes, notamment les familles défavorisées ne peuvent pas s'acheter des fruits à des prix modérés. Il pourrait donc s'avérer utile et intéressant d'orienter ces ventes au déballage vers les lieux très fréquentées (gares, métros, péages routiers, etc.) où elles n'entreraient pas directement en concurrence avec les magasins de fruits et légumes. Les producteurs pourraient aussi écouler leurs fruits sans intermédiaire et sans risque de mévente. L'intervention des pouvoirs publics pourrait donc se justifier en ce sens. Il lui demande donc de lui préciser son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 28 septembre 2010
L'article L. 310-2 du code du commerce définit comme ventes au déballage « les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ». Pris en application du code de commerce, le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 définit les modalités d'organisation de ces ventes. Il prévoit qu'en règle générale une déclaration préalable de vente au déballage soit adressée par l'organisateur (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé) au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue. Pour les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l'article L. 611-4 du code rural, ou en prévision de celle-ci, il est prévu que ces ventes puissent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce, après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de l'organisation interprofessionnelle compétente. C'est justement face à une situation conjoncturelle très tendue pour la pêche-nectarine et l'abricot, courant juillet dernier, qu'un arrêté interministériel a été signé le 29 juillet 2010 pour autoriser la mise en oeuvre immédiate d'un dispositif exceptionnel de ventes au déballage pour ces fruits, entre le 30 juillet et le dimanche 8 août inclus. Pour les opérateurs souhaitant réaliser des ventes au déballage, que ce soit en période normale ou en période de crise et en anticipation de celle-ci, l'interprofession des fruits et légumes frais, Interfel, met à disposition un dossier détaillé comprenant les formulaires de déclaration afin de les aider à réaliser les démarches requises. Il appartient à ces opérateurs d'organiser ces ventes dans les lieux les plus adaptés et opportuns, afin d'encourager la consommation et favoriser l'écoulement des produits.
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