Éric Raoult
Question N° 86336 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 août 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les situations de sécheresse. En effet depuis près d'une quinzaine d'années, un nombre croissant de propriétaires de pavillons, victimes de fissures, contactent leur maire, à la demande de leurs assurances, pour obtenir le classement de leur commune en état de catastrophe naturelle. Malheureusement, l'application de ce texte a suscité une certaine dérive quant à son interprétation d'extension aux situations de sécheresse très nombreuses à être constatées. L'état de catastrophe naturelle devrait donc donner lieu à une réforme législative, visant à différencier d'une part, les inondations, effondrements et autres calamités, et d'autre part, les situations de sécheresse qui sont en fait, très différentes. Cette modification législative est attendue par de nombreux élus qui sont confrontés aux difficultés d'explication, auprès de leurs administrés du mécanisme d'indemnisation, qui est somme toute assez complexe. Les administrés concernés ne comprennent pas toujours la procédure et incriminent leur maire en cas d'échec du dossier d'indemnisation. Les pouvoirs publics devraient agir dans ce domaine et prendre une initiative. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La loi du 13 juillet 1982, fondement du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, subordonne la garantie au fait que les dommages matériels aient eu pour cause déterminante l'intensité anormale de l'agent naturel. La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est initiée par la demande du maire de la commune. Cette demande communale, envoyée à la préfecture du département, est transmise au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, accompagnée des rapports des organismes scientifiques. La commission interministérielle, chargée de l'examen des dossiers, émet un avis sur la base de critères les plus fiables pour évaluer le caractère anormal des phénomènes. Enfin, la décision est prise par les ministres sous la forme d'un arrêté interministériel publié au Journal officiel et porté à la connaissance des maires par le représentant de l'État dans le département. L'apparition des dommages consécutifs à un événement climatique d'intensité anormale peut être tardive, notamment dans le cadre des sécheresses. Cependant, la déclaration du sinistre doit être faite systématiquement par le particulier victime de l'aléa dans les cinq jours à compter de la constatation des dégâts, délai réglementaire existant dans un contrat d'assurance classique. Simultanément, une déclaration peut être faite auprès du maire par le sinistré. Le maire ainsi saisi, même d'une seule requête, transmet sa demande, dûment complétée, pour instruction par la commission, dans le délai réglementaire de 18 mois prévu par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007. Ce délai paraît suffisamment long et permet, en cas de contestation du lien entre le phénomène reconnu et la déclaration de l'assuré, de procéder notamment à des expertises contradictoires, ce qui n'était pas possible sous l'ancienne législation qui n'établissait aucune limite temporelle aux déclarations des assurés. Le phénomène de sécheresse, que la France est l'un des seuls pays européens à recenser dans les catastrophes naturelles, bénéficie d'un traitement particulier du fait de sa complexité. Un arrêté interministériel relatif à ce seul phénomène est publié au Journal officiel, en supplément des arrêtés interministériels relatifs à d'autres phénomènes naturels tels que les inondations, submersions marines ou mouvements de terrain. Une circulaire relative au traitement de la sécheresse 2009 est actuellement en cours d'écriture.
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