Éric Raoult
Question N° 85848 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 août 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation à renforcer sur l'ensemble des feux d'artifice, pétards et mortiers, utilisés notamment le 14 juillet. En effet, depuis plusieurs années, cette tradition, hier festive, s'est répandue peu à peu notamment dans les quartiers, chez les plus jeunes qui font usage de ces feux d'artifice, alors même qu'utilisés sans prudence et sans règle et parfois manipulés avec ingéniosité, ils peuvent s'avérer particulièrement dangereux, pour leurs utilisateurs. Ces agissements peuvent susciter des drames comme l'a montré l'incendie involontaire mais mortel, par le lancement d'une pièce d'artifice dans un logement à Paris. Ces faits divers très fréquents peuvent prouver cette dangerosité avérée. Il est donc nécessaire de se pencher sur ce dossier pour y trouver des solutions responsables et raisonnables par voie législative ou réglementaire et d'en assurer la communication auprès des responsables de collectivités locales et des jeunes. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 11 janvier 2011
À la suite de la transposition de la directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché des articles pyrotechniques, le régime juridique des artifices de divertissement a été refondu. Il repose désormais sur deux décrets qui visent à l'application de nouvelles règles européennes en la matière : le décretn° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs qui définit les normes de sécurité industrielle auxquelles sont soumis les artifices de divertissement, le nouveau classement des produits et les conditions générales d'acquisition des articles pyrotechniques ; et le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. Il détermine les règles d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, notamment dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique. Ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 4 juillet 2010, prévoient un classement des artifices de divertissement en quatre catégories (catégorie 1 à 4) selon leur niveau de dangerosité : les artifices de la catégorie 1, à puissance limitée, tels que les pétards, sont en vente libre aux mineurs de plus de 12 ans, les artifices des catégories 2 et 3 sont en vente libre uniquement aux personnes majeures, les artifices de la catégorie 4 sont vendus exclusivement aux personnes possédant des connaissances particulières relatives aux produits. Un certificat de qualification a été créé à cet effet. Une notice d'emploi, présente dans le conditionnement de chaque artifice de divertissement, précise les mesures de précaution à prendre en vue d'une utilisation en toute sécurité du produit. Il appartient à chaque utilisateur de les respecter. Parallèlement, l'usage des mortiers d'artifices de divertissement a été réglementé en vue de prévenir la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement et de préserver l'ordre public. L'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, destinés à être lancés par un mortier appartenant aux catégories 2 et 3, sont limitées aux personnes physiques titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément préfectoral délivré au regard des exigences de la protection de la sécurité publique. En conséquence, la nouvelle réglementation relative aux artifices de divertissement limite l'acquisition des produits les plus dangereux à des personnes soit formées soit titulaires d'un agrément préfectoral. Les artifices de divertissement restent cependant des produits présentant un risque lors de leur utilisation, c'est la raison pour laquelle il est nécessaire de respecter les préconisations de la notice d'emploi.
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