Éric Raoult
Question N° 85601 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 3 août 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la polémique lancée par le syndicat étudiant sur le montant des droits d'inscription universitaire. En effet, depuis quatre ans, ce syndicat étudiant publie une enquête régulière sur le montant de ces droits payés par les étudiants pour obtenir un droit d'entrée en faculté. Il semblerait que pour la prochaine rentrée universitaire, 28 universités réclament des droits d'inscription supérieurs au montant fixé officiellement au niveau national et n'étant pas modifiable au niveau local. D'après ce syndicat étudiant et selon ces déclarations cette situation perdurerait depuis quatre ans, sans véritable réaction ministérielle visant à obtenir une modification d'attitude de la part de ces présidents d'université récalcitrants à respecter un tarif unique pour ces droits d'inscription. Pour éviter que ce syndicat étudiant ne lance une nouvelle polémique visant à créer un mouvement étudiant de contestation dans le monde étudiant, il me paraît indispensable que des mesures puissent être prises pour obtenir le respect de cette tarification nationale. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Les droits supplémentaires imposés aux étudiants en complément des frais d'inscription font chaque année l'objet d'une étude attentive de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les taux des droits de scolarité applicables aux préparations conduisant à la délivrance de diplômes nationaux organisées par les établissements d'enseignement supérieur sont fixés annuellement par arrêté interministériel. Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus. En l'absence d'un texte fixant les principes relatifs à ces prélèvements, et du fait de l'autonomie de ces établissements, il appartient aux conseils d'administration de délibérer sur la fixation et l'objet de ces éventuelles redevances dans le respect des règles dégagées par la jurisprudence administrative. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'attache chaque année à veiller au respect de cette réglementation. Une circulaire en date du 6 juillet 2010 a rappelé aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur la réglementation applicable en matière de droits de scolarité. Le ministère est donc particulièrement vigilant sur ces questions et la ministre a ainsi donné instruction aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, de veiller scrupuleusement au respect de la réglementation en matière de fixation des droits d'inscription par les universités. Une grande partie des « droits illégaux » dénoncés par l'Union nationale des étudiants de France correspond en réalité à des droits d'inscription demandés pour la préparation de diplômes propres, dont les établissements peuvent fixer librement le taux par délibération de leur conseil d'administration, ou à des droits complémentaires légaux, sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation.
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