Éric Raoult
Question N° 85451 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 août 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le développement des incendies accidentels sur les chantiers de rénovation d'immeubles, notamment sur les toitures. En effet, l'actualité récente a montré lors de différents faits divers que la sécurité était souvent défectueuse, principalement sur des rénovations et des réhabilitations, où des stocks de produits inflammables ne sont pas protégés. Cette absence de sécurisation a montré qu'elle pouvait donner lieu à des actes de vandalisme ou des tentatives d'incendie, comme cela avait pu être le cas, lors de l'incendie d'un immeuble à Villeneuve-La-Garenne (Hauts de Seine). Cet incendie survenu le 16 juillet 2010 a montré qu'un tel incident pouvait conduire à un véritable drame. Il serait donc nécessaire d'étudier ce problème et d'examiner les moyens de renforcer la réglementation sur les stocks de produits inflammables, notamment de bouteilles de gaz, entreposées, mais non sécurisées. Ce problème n'est pas limité ou anecdotique, il mériterait donc d'être étudié rapidement. Il lui demande donc de lui indiquer s'il compte répondre à cette demande.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Dans le cadre des chantiers de rénovation d'immeuble, le rôle de la réglementation est d'assurer la sécurité des travailleurs qui interviennent. Ainsi, à l'article L. 235-3 du code du travail, il est prévu que, pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont amenés à intervenir plusieurs travailleurs ou entreprises indépendants, il doit être prévu une coordination en matière de sécurité pour prévenir les risques inhérents à leurs interventions. Lorsque les risques d'interférences entre les travaux de bâtiment et l'exploitation sont prépondérants, il doit être établi un plan de prévention, conformément au décret n° 92-158 du 20 février 1992. Sur les chantiers, même si aucune réglementation n'impose la sécurisation des stocks, chaque intervenant est responsable de ses outils et matériels. En conséquence, les entreprises ont l'obligation de s'assurer, au titre de la responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dégâts matériels causés aux biens d'un tiers ou du client par une entreprise du bâtiment, à l'occasion d'un chantier. En outre, elles peuvent également contracter une assurance « tous risques chantier », qui couvre les dommages aux matériaux de chantier, accidentels et fortuits (vols, vandalisme, risques d'incendie).
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