Éric Raoult
Question N° 85410 au Ministère du de la ville
Question soumise le 3 août 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la procédure de réflexion, d'étude et de concertation qui doit travailler sur les modifications notamment sur la géographie prioritaire et le zonage, annoncées dans l'année qui vient. Cette information sur la mise en place de ce groupe de travail a d'ailleurs été suggérée par le Premier ministre lors de l'installation du Nouveau conseil national des villes ce 25 mai 2010 à l'Hôtel Matignon. Il pourrait donc s'avérer intéressant de pouvoir consulter pour cette réflexion les initiateurs et les acteurs de ce dossier notamment pour les zones franches urbaines (ZFU) qui ont travaillé et lancé ce dispositif en 1996. Ces personnes ont souvent acquis une expertise reconnue et donc intéressante pour apprécier ces situations locales souvent assez complexes. De nombreuses collectivités seraient intéressées pour une telle évaluation. Il lui demande donc de lui indiquer si elle compte répondre à cette suggestion.
Réponse émise le 11 octobre 2011
La géographie prioritaire de la politique de la ville s'est constituée par strates successives : à l'issue de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (PRV), un premier zonage a été défini par voie réglementaire. Ce dernier est constitué des zones urbaines sensibles (ZUS), actuellement au nombre de 751, parmi lesquelles on trouve 435 zones de redynamisation urbaine (ZRU) et 100 zones franches urbaines (ZFU). À chacune de ces catégories sont attachés des avantages destinés à favoriser le développement économique, l'emploi et la diversification sociale et fonctionnelle des quartiers concernés. La rénovation urbaine repose elle aussi sur une géographie propre, constituée de 557 sites, qui ne recoupent que partiellement la géographie réglementaire (on compte 430 ZUS parmi les 542 quartiers ANRU métropolitains). En 2007, la mise en place des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) s'est également accompagnée de la création d'une nouvelle géographie dite « contractuelle ». Celle-ci se compose des 2 493 quartiers bénéficiaires des crédits de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) alloués dans le cadre de la contractualisation, parmi lesquels figurent 742 des 751 ZUS. Différents rapports parlementaires, et notamment le rapport intitulé « Une conception rénovée de la politique de la ville : d'une logique de zonage à une logique de contractualisation » de M. Gérard Hamel, député d'Eure-et-Loir, et M. Pierre André, sénateur de l'Aisne, ont souligné cet enchevêtrement de périmètres et demandé une simplification. L'article 140 de la loi de finances pour 2008 avait prévu que la liste des ZUS (principal périmètre d'intervention de la politique de la ville) serait actualisée tous les 5 ans et que la première actualisation aurait lieu en 2009. Une large concertation a donc été lancée en mars 2009 pour recueillir l'avis des acteurs concernés (Conseil national des villes, associations représentatives d'élus, grands réseaux associatifs, acteurs locaux par l'intermédiaire des préfets, etc.). Un Livre vert, rédigé par le secrétariat général du comité interministériel des villes, a précisé le cadrage général de l'exercice. Trois objectifs sous-tendent la réflexion sur l'évolution du zonage de la politique de la ville : améliorer la lisibilité de l'actuelle géographie : la juxtaposition des différents zonages est source de complexité et ne facilite pas l'action publique ; lui donner davantage de cohérence : la situation des territoires a parfois fortement évolué depuis la définition des périmètres de la géographie de la politique de la ville ; renforcer son efficacité : la démultiplication des géographies peut générer une dilution des crédits, peu conforme avec l'objectif de ciblage des moyens sur les territoires les plus en difficulté. Afin de donner une plus grande visibilité aux acteurs locaux de la politique de la ville, les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) ont été prolongés jusqu'en 2014. Cette prolongation est mise à profit pour réfléchir aux modalités de contractualisation qui succéderont aux CUCS. Les expérimentations menées sur le droit commun dans le cadre des CUCS et les conventions de quartiers rénovés qui seront signés dès 2012 dans les sites qui achèvent leurs projets de rénovation urbaine devraient permettre de tirer les enseignements nécessaires à la définition de la future contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales. Compte tenu de cette prolongation, le Gouvernement a, par ailleurs, choisi de conserver la géographie actuelle de la politique de la ville jusqu'en 2014.
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