Éric Raoult
Question N° 82104 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 juin 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'évolution depuis une vingtaine d'années des grèves des transports publics sur la région parisienne. En effet, ces mouvements de grèves souvent très impopulaires dans la population ont pris des tournures, des formes et des durées très différentes, qui réclament un examen très attentif et très précis, tant des pouvoirs publics maintenant, que de l'autorité organisatrice des transports publics sur l'Île-de-France (STIF). Les réponses qui ont été apportées fin décembre 2009 à la grève du RER montrent qu'au-delà du service minimum, des régulateurs et des médiateurs possibles restent à envisager et à initier. Dès lors, il pourrait être intéressant d'imaginer un Grenelle des transports en Île-de-France qui recense toutes les difficultés et lance des pistes de solution en cas de conflit existant ou à venir. Ce Grenelle aurait lieu dans une complète transparence et serait ouvert à la population dans différents ateliers de travail. Il lui demande donc de lui préciser son avis sur cette suggestion.
Réponse émise le 14 septembre 2010
La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a permis, tant au niveau national qu'en région Île-de-France, de réduire de manière significative et efficace la conflictualité dans les transports terrestres. La loi vise à définir les obligations des différents acteurs du service public des transports afin d'assurer, en cas de perturbation prévisible, un niveau de service de transport, rendu public à l'avance, qui répond aux besoins essentiels des clients. Son objectif, est de concilier les principes à valeur constitutionnelle de continuité des services publics, avec le droit de grève. Elle prévoit également l'intervention de l'État en cas de carence de ces acteurs. Ainsi à la RATP, le recours au dispositif de prévention des conflits, prévu par la loi du 21 août 2007, avec l'utilisation d'alarmes sociales en nombre croissant, a permis de faire baisser le nombre de préavis de grève déposés par rapport à celui des années ayant précédé l'adoption de cette loi. Par ailleurs, lors de la grève du mois de décembre 2009 sur la ligne A du RER, l'application de la loi du 21 août 2007 et la mobilisation des cadres de l'entreprise ont permis que, du 10 au 24 décembre 2009, 60 % des circulations de trains soient assurées aux heures de pointe. Pour la SNCF, les démarches de concertation immédiate mises en place par la loi du 21 août 2007 ont permis d'éviter 90 % des conflits potentiels et un niveau minimum de service a pu être mis en place à chaque grève, souvent supérieur à un train sur deux. Ce niveau de service a pu être garanti grâce au dispositif créé par la loi du 21 août 2007 qui permet de connaître, à l'avance, le nombre de personnels grévistes et de mieux organiser le service en conséquence en regroupant les moyens disponibles sur les heures les plus critiques pour les clients. En adoptant cette loi, le Parlement a eu pour objectif de concilier au mieux la continuité et la prévisibilité du service public de transport terrestre de voyageurs, sans porter atteinte à l'exercice du droit de grève sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Ainsi qu'il l'a déclaré à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2010 et au Sénat le 13 mars 2010, le Gouvernement partage les conclusions des députés Kossowski et Bono qui, dans leur rapport d'information du 4 mars 2009, ont préconisé de s'abstenir de modifier la loi du 21 août 2007. Il convient de faire produire pleinement ses effets à la loi existante. Tel est, en particulier, le cas du recours au Médiateur en cas de conflit qui est prévu par l'article 6 de la loi précitée. Le législateur a, dans le cas précis de la grève dans les entreprises relevant du champ d'application de la loi, étendu les pouvoirs que détient le médiateur en cas de conflit collectif aux termes des articles L. 2523-1 et suivants du code du travail.
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