Éric Raoult
Question N° 82024 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 juin 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'opportunité d'aborder la question de la revalorisation de la retraite des élus locaux, dans le cadre du débat sur les retraites. En effet, dans ce grand débat national sur l'avenir des retraites, initié par le gouvernement de François Fillon, il conviendrait de ne pas oublier que les retraites des maires ou des adjoints figurent parmi les très petites retraites versées à des responsables de collectivités ayant eu des missions souvent très importantes durant leur mandat. Ces élus locaux qui ont souvent abandonné une partie de leur salaire et de leur promotion professionnelle se retrouvent parfois dans des situations sociales délicates, du fait de la grande modicité de leur retraite. Durant ce débat, il pourrait donc s'avérer utile, certes d'aborder le dossier de la retraite des parlementaires dans ses différentes facettes, mais aussi celle des maires et des adjoints, qui mérite d'être revalorisée au regard de l'engagement et du dévouement des élus locaux. Ce débat lancé permettrait de porter un nouveau regard sur cette question non solutionnée depuis plusieurs années. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à pension qui seront cumulables avec ceux résultant, éventuellement, de leur emploi. Tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Les élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Les élus qui continuent à exercer leur activité professionnelle ont la possibilité, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, de constituer une retraite par rente à laquelle la collectivité contribue à parité. Il s'agit pour ces élus de compléter leur régime obligatoire dans la mesure où l'exercice de leurs fonctions électives peut se traduire par une réduction de l'activité professionnelle, notamment dans le cadre de l'exercice des droits à absence non rémunérés, et, par conséquent, une réduction de leur rémunération et des cotisations à l'assurance vieillesse. Conformément aux principes de l'assurance vieillesse, les droits à retraite des élus locaux dépendent étroitement du niveau et du nombre d'années de cotisations effectivement versées, qui sont assisses, tant pour la part réglée par les élus que celle allouée par la collectivité, sur les indemnités réellement perçues par les titulaires de mandats locaux, celle-ci-étant par ailleurs librement décidées par les assemblées locales, dans le cadre fixé par la loi. Il convient en outre de noter que les pensions perçues au titre de l'IRCANTEC ou des fonds de retraite pas rente des élus sont cumulables avec celles dont l'élu est susceptible de bénéficier au titre de son activité professionnelle. Les diverses revalorisations des régimes indemnitaires des élus locaux ainsi que les mesures régulières d'augmentation du point d'indice de rémunération des fonctionnaires, sur laquelle sont aussi calculés ces régimes indemnitaires, ont des conséquences favorables sur les montants futurs des pensions de retraite des intéressés. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas envisagé de faire évoluer le régime de retraite des élus locaux.
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