Éric Raoult
Question N° 81536 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 juin 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de développer dans les grandes surfaces et les centres commerciaux, des plateformes de déconditionnement pour les emballages ménagers. En effet, en Allemagne, ces centres commerciaux possèdent des containers à tri sélectif, où les clients ayant fait leurs achats, peuvent se délester des emballages inutiles, où leurs produits alimentaires sont vendus. Ainsi, les cartons, plastiques et autres emballages peuvent être déposés avant de quitter la grande surface, avec un poids d'emballage réduit, avant de rejoindre leur domicile. Ces « plateformes » ne sont pas encore implantées en France, Il serait donc nécessaire de les promouvoir dans notre pays, en liaison avec les grandes enseignes, pour qu'elles en accélèrent la mise en place dans leur société. Ces installations seraient également promues dans les collectivités locales les plus mobilisées sur le tri sélectif. Il lui demande donc la position applicable du Gouvernement français sur ce dossier et comment il prend en compte cette proposition.
Réponse émise le 28 septembre 2010
L'article 199 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit notamment qu'« au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation, se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement ». Les consommateurs, après avoir effectué leurs achats, pourront, au plus tard, le 1er juillet 2011, se défaire des emballages qu'ils jugent comme étant les moins nécessaires pour le transport de leurs produits dans lesdits points de reprise. La mise en oeuvre de mesures en faveur de l'écoconception des emballages, sur la base du retour d'expérience issu de l'analyse de la nature des déchets d'emballages collectés dans ces points de reprise, pourrait, à terme, avoir pour conséquence de réduire très fortement la quantité collectée dans les établissements concernés.
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