Éric Raoult
Question N° 81417 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 juin 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les méthodes brutales utilisées par l'association « Greenpeace ». En effet, cette association écologique militante a fait des coups d'éclats spectaculaires, qui sont des pratiques qui peuvent vite dégénérer et devenir dangereuses pour les militants comme pour le grand public. La tentative récente de piraterie contre des thoniers, qui exerçaient tout à fait légalement leur activité, ne peut être banalisée. Faute de condamnation, elle risque de s'aggraver dans les mois ou les années qui viennent. Un avertissement ne serait donc pas inutile et permettrait sûrement une prise de conscience du sens des responsabilités de cette organisation non gouvernementale. Il lui demande en conséquence, de lui préciser sa position sur cette suggestion.
Réponse émise le 21 septembre 2010
L'association Greenpeace est dotée de la personnalité juridique. Elle est, au même titre que les autres sujets de droit, assujettie au respect de la loi. Ainsi, comme toutes les personnes morales à l'exclusion de l'État, l'association Greenpeace est responsable pénalement des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants. En outre, les militants de l'association peuvent être, isolément ou parallèlement à Greenpeace, déclarés pénalement responsables de leurs éventuels agissements répréhensibles. Les atteintes aux personnes et aux biens, et plus largement toutes les formes de violence, tant physiques que symboliques, n'ont pas leur place dans un État de droit comme la France. Elles ne sauraient être tolérées ou banalisées. Ainsi, si des faits illicites sont caractérisés lors d'interventions des militants de l'association Greenpeace, ceux-ci pourront faire l'objet de poursuites judiciaires et être sanctionnés par la loi pénale. Concernant les agissements récemment perpétrés au large de Malte à l'occasion d'une campagne de pêche au thon rouge, une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Montpellier afin de faire la lumière sur cette affaire, de caractériser le cas échéant des infractions pénales et de les imputer à leurs auteurs. À cette fin un groupe d'enquête composé de différents services de gendarmerie a été affecté aux investigations qui sont actuellement diligentées. En tout état de cause, il n'appartient pas au ministre de la justice, en vertu du principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire, de porter une appréciation sur le déroulement d'une enquête préliminaire en cours et sur l'issue de celle-ci. Lorsque toutes les investigations seront achevées, le procureur de la République de Montpellier appliquera avec rigueur les orientations de politique pénale propres à ce type d'infraction telles qu'elles ont été transmises aux procureurs généraux, à savoir une grande fermeté dans la conduite de l'action publique menée par les parquets de leur ressort.
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