Alain Marc
Question N° 80323 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juin 2010
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant de la redevance audiovisuelle réclamé aux établissements hôteliers situés en zone de revitalisation rurale. En effet, ces hôtels n'ont pas un taux de remplissage élevé tout au long de l'année et, malgré cela, ils doivent s'acquitter de la redevance audiovisuelle pour chaque poste de télévision installé dans chaque chambre. Il lui demande si une diminution d'environ 50 % de la redevance audiovisuelle pourrait être envisagée pour ces établissements qui n'ont pas une clientèle régulière.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'article 1605 du code général des impôts (CGI) a institué la contribution à l'audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle) d'un montant de 121 EUR en France métropolitaine et de 78 EUR pour les départements d'outre-mer due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé détenu au 1er janvier de l'année en cours par les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation ou les personnes morales. La taxe est donc due à raison de la détention d'un ou plusieurs appareils de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Le montant de la contribution n'est donc pas lié au chiffre d'affaires réalisé par les détenteurs des appareils en cause ou à leur capacité contributive. Cependant, afin de tenir compte de la situation particulière des établissements hôteliers, ces derniers bénéficient, conformément au a du 1° de l'article 1605 ter du CGI, d'un abattement de 30 % à partir du troisième appareil jusqu'au trentième, puis de 35 % à compter du trente et unième. Par ailleurs, le principe de financement de l'audiovisuel public par une ressource affectée et garantie s'oppose à une modification du dispositif de la contribution induisant une baisse de son produit. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de diminuer d'avantage le tarif de la contribution à l'audiovisuel public applicable aux établissements hôteliers, y compris pour ceux situés en zone rurale.
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