Éric Raoult
Question N° 76745 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 avril 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les réformes de la loi électorale pour les différents scrutins locaux et nationaux, pour le maintien au 2e tour. En effet, depuis plusieurs années, les élections triangulaires sont venues perturber les logiques démocratiques de nos institutions, pour permettre durant un mandat l'élection ou la constitution d'une majorité. Ces triangulaires sont devenues, depuis plusieurs consultations, un nouveau mode d'opposition et d'obstruction, qui peut déstabiliser l'enjeu de nos choix démocratiques, entre la gauche et la droite, dans le cadre d'une alternance. La Constitution de 1958 a prévu que seuls les candidats arrivés en 1ère et 2e positions sont habilités à figurer au 2e tour de l'élection présidentielle. Dès lors, cette logique d'alternance sur la présence des deux principaux candidats au 2e tour des présidentielles pourrait s'appliquer au scrutin législatif. Cette modification du mode de scrutin pourrait donc très utilement être étendu aux élections législatives, mais aussi aux élections cantonales. Des pistes intéressantes ont été proposées par ses collègues Christian Vanneste et Éric Ciotti, dans leurs propositions de loi. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 31 août 2010
Sous réserve de l'examen du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, il n'est pas envisagé de modifier l'ensemble des modes de scrutin applicables aux élections locales afin d'éviter que plus de deux candidats se maintiennent au second tour. L'examen du projet de loi, en première lecture à l'Assemblée nationale, avait permis d'introduire par amendement un article 1er B, avec avis favorable du Gouvernement, relevant le seuil d'accès au second tour des élections cantonales de 10 % à 12,5 % des inscrits. Cet article a cependant été supprimé lors de l'examen en seconde lecture au Sénat. Comme le sait l'honorable parlementaire, la navette se poursuit.
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