Éric Raoult
Question N° 76732 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 avril 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le phénomène de surpolitisation qui atteint le conseil général de Seine-Saint-Denis, depuis son changement de président en 2008. En effet, ce conseil général, dirigé par une majorité socialiste et communiste, depuis sa création, connaît du fait de l'action de son nouveau président, dirigeant socialiste, proche de la première secrétaire, une situation perpétuelle de surenchère. Pour s'ériger « en gauche de la gauche » et surtout en opposition permanente et totale au Gouvernement, sans se soucier des réalités de la crise que notre pays connaît, et à laquelle le département est confronté, cette collectivité se surpolitise. Cette situation donne donc lieu à une « véritable surpolitisation » de toute l'activité départementale, dans toutes ses facettes pour masquer notamment les graves dissensions au sein de la majorité départementale, car les relations sont particulièrement tendues entre le PS et le PCF. Cette « surpolitisation » se présente aussi dans la médiatisation à l'excès de la gouvernance de cette collectivité où toutes les actions du Gouvernement ou du chef de l'État sont prises à partie par le président du conseil général, par ailleurs député, qui tend à confondre ses deux fonctions. De plus, la gestion concrète du conseil général laisse la place à une pratique du retard, ou du report des dossiers, mais aussi à l'affrontement ou au marchandage entre partis de gauche. Les élus de l'opposition n'obtiennent pas la prise en compte des dossiers de leur canton : un réel ostracisme peut être observé selon que les élus y sont de droite ou de gauche. Les derniers exemples récents de cette « surpolitisation » ont pu être constatés avec l'épisode du budget départemental en déséquilibre de 75 millions d'euros. Cette opération plus médiatique que réellement budgétaire a certes plu aux médias, mais a été considérée avec incompréhension par la population. Les méthodes utilisées et les discours entendus à cette occasion ne sont pas de nature à donner une image de quiétude de la Seine-Saint-Denis, mais tout au contraire de continuer à la stigmatiser. Si certes la Constitution reconnaît la liberté des collectivités à s'administrer, elle ne leur reconnaît pas la latitude de les changer en forums permanents qui n'hésitent pas à surpolitiser leur gestion aux dépens des citoyens contribuables qui s'inquiètent de cette dérive. Un rappel à l'ordre, comme un certain contrôle se justifieraient dans ce département. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'adoption par le conseil général de Seine-Saint-Denis d'un budget primitif insincère a amené le préfet en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à saisir la chambre régionale des comptes (CRC). Celle-ci disposait, à compter de cette saisine, d'un délai de 30 jours pour constater le défaut d'équilibre réel du budget et pour proposer les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre du budget. C'est dans ce cadre que le 7 juin 2010 la CRC a rendu son avis et a notifié ses propositions au représentant de l'État et au conseil général de la Seine-Saint-Denis qui disposait d'un mois pour se prononcer. Par suite, le président du conseil général a porté à la connaissance de son assemblée délibérante les propositions de mesures de redressement faites par la CRC. Lors de sa séance du 25 juin 2010, l'assemblée délibérante du conseil général de Seine-Saint-Denis a rejeté ces propositions et a maintenu son budget tel qu'adopté préalablement, le 8 avril 2010. La CRC a, dans un second avis en date du 16 juillet, constaté l'absence de mesures de redressement de la part de l'assemblée délibérante du département, en vue de régler le budget litigieux. Le préfet a donc réglé et rendu exécutoire le budget primitif du département par arrêté du même jour en retenant les propositions formulées par la CRC. Il faut préciser que, lorsque le budget primitif a été réglé d'office par le préfet, l'article L. 1612-9 du CGCT renforce le contrôle de son exécution en prévoyant la transmission du budget supplémentaire du même exercice par le préfet à la CRC et prévoit que le compte administratif doit être voté avant le budget primitif de l'exercice suivant.
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