Éric Raoult
Question N° 76122 au Ministère des Transports

Question soumise le 6 avril 2010

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le dossier du service minimum dans les transports en commun en Île-de-France. En effet, plusieurs mouvements de grève avaient suscité un véritable blocage de l'activité quotidienne des travailleurs dans les départements de la région parisienne. Dès lors, le service minimum, longtemps débattu, approuvé ou combattu, a constitué une réelle avancée. Il serait donc souhaitable que les pouvoirs publics puissent établir un bilan des grèves des transports depuis une dizaine d'années, en Île-de-France, ainsi que des moyens mis en oeuvre pour les surmonter, et répondre à l'attente des populations utilisant les réseaux de transports en commun. Il lui demande donc de lui communiquer ces informations.

Réponse émise le 27 juillet 2010

Le bilan de la conflictualité en Île-de-France à la SNCF et à la RATP depuis 2003 est le suivant :

Ce bilan, après les deux premières années d'application de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, illustre l'utilité et l'efficacité de celle-ci. Les démarches de concertation immédiate mises en place par la loi ont permis d'éviter 88 % des conflits à la RATP et 90 % à la SNCF. Pour la seule RATP, le nombre de préavis de grève déposés en 2008 est trois fois plus faible qu'en 2003. Par ailleurs, lors de la grève du mois de décembre 2009 sur la ligne A du RER, l'application de la loi du 21 août 2007 et la mobilisation des cadres de l'entreprise ont permis que, du 10 au 24 décembre 2009, 60 % des circulations de trains soient assurées aux heures de pointe. Ce niveau de service a pu être garanti grâce au dispositif créé par la loi du 21 août 2007, qui permet de connaître à l'avance le nombre de personnels grévistes et de mieux organiser le service en conséquence en regroupant les moyens disponibles sur les heures les plus critiques pour les passagers. Cette loi a ainsi permis de garantir une meilleure continuité du service public de transport sans porter atteinte à l'exercice du droit de grève, de valeur constitutionnelle.