Éric Raoult
Question N° 74994 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 mars 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le mode de scrutin des élections régionales qui, dans son mode de calcul tend à pénaliser certains départements, notamment en Île-de-France. En effet, la Seine-Saint-Denis qui a une forte croissance démographique et qui est devenue le 3e plus peuplé des départements d'Île-de-France, a malheureusement le nombre de conseillers régionaux le moins élevé. En 1998, elle envoyait 27 élus, en 2004 seulement 20, et, lors du dernier scrutin régional, le chiffre faisait encore apparaître une nette diminution, avec 19 élus régionaux. Cette situation tend donc à devenir préjudiciable, car elle pose un problème d'équité en termes de représentation des élus locaux pour une population en forte demande, car en forte croissance. Cette question est d'autant plus importante quand on sait que cette population est également fragile, jeune et des plus précaires. Il lui semble donc qu'un mode de scrutin ou un redécoupage qui privilégie le nombre des votants et non le nombre des habitants, pénalise fortement les départements qui s'abstiennent, mais qui ont comme particularité de se caractériser par un fort besoin vis-à-vis des institutions et du politique. Par conséquent, négliger cette situation préoccupante, c'est tout simplement favoriser l'abstention, car bientôt les élus locaux ne seront plus en nombre suffisant pour répondre aux attentes nombreuses de nos concitoyens. Il lui demande, donc, de lui indiquer sa position sur ce dossier, et tout particulièrement, sur ce qu'il compte entreprendre pour rétablir lors de la reforme des collectivités territoriales, et du redécoupage des cantons, une meilleure équité électorale et territoriale, notamment pour la Seine-Saint-Denis.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le mode de scrutin applicable aux élections régionales ne fixe pas préalablement à l'élection le nombre de conseillers régionaux par section départementale. Ce nombre dépend des voix obtenues par chaque liste dans chaque département et également du nombre de votants. La prise en compte de ce dernier critère implique, lors des renouvellements des conseils régionaux, une variabilité du nombre de conseillers par section départementale. Cette situation devrait disparaître avec le vote du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales qui instaure le conseiller territorial. En effet, le conseiller territorial devrait se substituer à la fois au conseiller général et au conseiller régional et le nombre de conseillers territoriaux devrait être fixe et déterminé par la loi.
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