Éric Raoult
Question N° 74944 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 mars 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'intérêt d'institutionnaliser la présidence par un élu de l'opposition de la commission des finances au sein des instances régionales et générales. En effet, dans un souci de transparence, d'ouverture et d'une volonté de faire exister la démocratie territoriale, le Président de la République avait souhaité confier la présidence de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale à un député de l'opposition. Depuis 2007, cette initiative semble montrer un véritable succès et un consensus à l'Assemblée nationale, qui serait, semble-t-il, intéressant d'étudier en rendant obligatoire l'attribution à un élu de l'opposition, la présidence de la commission des finances dans les conseils régionaux et généraux. Il lui demande en conséquence, de lui indiquer sa position sur ce dossier de pluralisme démocratique qui mériterait donc d'être institutionnalisé dans les collectivités territoriales.
Réponse émise le 17 août 2010
En règle générale, la loi ne prévoit pas d'obligation pour les assemblées délibérantes de respecter le principe de la représentation proportionnelle dans la composition de leurs commissions internes. Seules les commissions d'appel d'offres, dont la composition est prévue à l'article 22 du code des marchés publics, respectent ce principe, celles-ci étant élues au scrutin proportionnel. Hormis ce cas très particulier, le respect du pluralisme politique, en particulier au sein de la commission des finances, relève de chaque assemblée locale, à laquelle il appartient de se prononcer sur la composition et le fonctionnement des commissions qu'elle constitue. De nombreux conseils généraux ou régionaux ont d'ailleurs favorisé une représentation pluraliste à la tête de leurs commissions. Actuellement, aucune réforme n'est envisagée pour prévoir l'obligation d'attribuer la présidence de la commission des finances dans les conseils régionaux et généraux à un élu de l'opposition, à l'instar de la pratique instaurée à l'Assemblée nationale depuis 2007.
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