Éric Raoult
Question N° 7456 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le classement de la dangerosité de certaines compagnies aériennes, notamment de charters. En effet, après le drame de Charm el-Cheikh et d'autres catastrophes aériennes comme le charter Panama - Fort-de-France, ces dernières années, l'Europe, le Parlement et les pouvoirs publics avaient envisagé de conjuguer leurs efforts pour parvenir à la publication d'une liste noire des « compagnies à risques ». Une première liste avait été établie et avait suscité différentes réactions sur son caractère négatif, pouvant stigmatiser ces sociétés. Il a été envisagé ensuite de positiver ce classement par la publication d'un palmarès des compagnies les plus sûres. Plusieurs associations de consommateurs ont alors émis des réserves sur la véritable indépendance des organismes de contrôle et sur le manque de lisibilité de la juxtaposition de ces différentes listes de compagnies à risques et de palmarès des compagnies sûres. Dès lors, un effort de clarification s'impose, et est d'ailleurs souhaité par les voyageurs concernés et intéressés. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la position des pouvoirs publics français.
Réponse émise le 24 juin 2008
La sécurité des vols exploités en transport public, à destination ou en provenance du territoire français, est une préoccupation constante des pouvoirs publics français. Au plan communautaire, le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 a institué l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction dans la Communauté, ainsi que l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur effectif. Au plan national, ces dispositions ont été complétées par le décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien. La Commission européenne, avec le concours des États membres, a effectivement publié une liste des transporteurs interdits dans la Communauté. Cette liste est régulièrement mise à jour et est disponible sur Internet, notamment sur le site de la direction générale de l'aviation civile (www.aviation-civile.gouv.fr). Par ailleurs, la France a décidé de s'engager dans une démarche de labellisation et il a été décidé que les transporteurs qui le souhaitent puissent obtenir le label Horizon. Ce label est délivré après un examen approfondi par l'AFAQ-AFNOR sur la base d'un référentiel qui a été défini au terme d'une large concertation impliquant toutes les parties intéressées. La notoriété et les références de l'AFAQ-AFNOR sont des gages incontestables de l'indépendance avec laquelle cet organisme exécute sa tâche d'instruction des demandes de labellisation. Enfin, le label est délivré par le Conseil national pour la qualité dans les transports touristiques, composé de membres provenant des différentes parties intéressées. Ce label comporte plusieurs volets, dont un traitant de la sécurité du transport. À cet égard, ses concepteurs, constatant que les références de sécurité applicables aux transporteurs aériens étaient soit, pour les transporteurs communautaires, les normes définies au plan européen, soit, pour les autres transporteurs, celles définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), ont conclu que le volet sécurité du label reposerait sur la constatation soit de la délivrance par l'Etat de tutelle du transporteur d'un certificat conforme aux normes européennes, soit de l'obtention par le transporteur de la labellisation IOSA délivrée par l'Association du transport aérien international (IATA). Cette labellisation IOSA garantit le respect des normes de sécurité définies par l'OACI, qui sont internationalement reconnues. La délivrance de la labellisation IOSA ne dépend pas du fait d'être membre ou non de IATA et 130 transporteurs non communautaires l'ont déjà obtenue. Ainsi, les compagnies des pays de l'Union européenne ainsi que 130 compagnies non communautaires labellisées IOSA sont d'ores et déjà conformes aux exigences de sécurité du label Horizon.
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