Éric Raoult
Question N° 70999 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 février 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la sécurité personnelle des membres du Gouvernement et des parlementaires. En effet, les agressions commises fin 2009, contre Sylvio Berlusconi, puis contre le pape Benoît XVI, viennent de prouver que, même en Europe, la violence politique reste malheureusement dramatiquement d'actualité. D'autre part, les intrusions dans l'hémicycle, sans précédent, de Greenpeace, puis du leader du NPA, sur les grilles du Palais-Bourbon, viennent aussi de révéler que le Parlement n'est plus respecté comme un sanctuaire républicain. Dès lors, il semblerait nécessaire de mener une réflexion sur le renforcement des dispositifs de sécurité, autour des personnalités politiques de notre pays, exposées à l'attaque de n'importe quel déséquilibré. Cette remarque est de plus en plus d'actualité avec le ton pris par le débat politique, du fait du discours souvent particulièrement violent des responsables politiques et des élus de gauche, à l'égard du Gouvernement et de la majorité. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 23 mars 2010
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une réflexion globale a été menée sur l'exercice de la mission de protection rapprochée et une réforme mise en oeuvre au terme de ces travaux par un arrêté du 17 décembre 2008 s'est traduite par une rationalisation des pratiques. Des normes fondées sur des critères précis ont été définies et une commission a été créée pour rendre un avis sur les protections à octroyer ou à retirer à partir d'une évaluation objective du risque. Le service de protection des hautes personnalités (SPHP) de la direction générale de la police nationale a été réorganisé pour constituer le service unique et spécialisé en la matière. Cette réforme, qui place le critère de la menace au centre de la décision, permet d'accroître l'efficacité du dispositif. Le dispositif de protection des personnalités est donc régulièrement actualisé et mis à jour en fonction du risque. Les sièges des institutions nationales, et notamment du Parlement, font pour leur part l'objet de mesures de sécurité qui ont pour but d'en permettre le fonctionnement normal et permanent. S'agissant du Parlement, des gardes républicains de la gendarmerie nationale, placés sous l'autorité des présidents des assemblées, assurent la sécurité à l'intérieur de ses locaux. Sa protection extérieure est placée sous la responsabilité du préfet de police, autorité publique territorialement compétente, et les dispositifs mis en oeuvre sont naturellement déterminés sur la base d'une analyse de sécurité. Afin de protéger mieux encore les travaux du Parlement, et par là même le fonctionnement démocratique des institutions, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, comporte désormais, sur la proposition de M. Éric Ciotti, une disposition visant à réprimer spécifiquement, dans le code pénal, l'entrave au déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale.
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