Éric Raoult
Question N° 69411 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés des communes dues à la baisse des ressources, par la véritable fonte des droits de mutation. En effet, cette raréfaction de ressources fiscales liées aux rentes immobilières est due tant à la crise de l'immobilier, que des délais d'attente des décisions de cession de maisons et d'appartements, ce qui n'est pas, de plus, sans influer sur le montant et le niveau des transactions foncières ou immobilières dans de nombreuses collectivités. Dès lors, pour compenser ce manque à gagner pour ces collectivités, ne pourrait-il pas être envisagé de mettre en place une taxe sur les annonces immobilières, notamment dans les journaux gratuits qui se développent. Cette taxation pourrait être rétrocédée à ces collectivités, actuellement en difficultés financières. Cette taxe pourrait être assez limitée et donc assez indolores sur les agents immobiliers et les particuliers vendeurs : cette piste serait intéressante à explorer pour instaurer une certaine compensation pour les finances locales de nombreuses collectivités. Il lui demande donc de bien vouloir étudier cette suggestion.
Réponse émise le 6 avril 2010
Afin de compenser la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont la recette est affectée aux communes, à savoir la taxe additionnelle aux droits d'enregistrements ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux prévue à l'article 1584 du code général des impôts, l'honorable parlementaire propose que soit instituée une taxe supplémentaire assise sur les annonces immobilières insérées notamment dans les journaux gratuits. La création d'un tel impôt supplémentaire ne fait pas partie des projets du Gouvernement. Il lui semble en effet plus utile de s'engager sur la voie d'une véritable péréquation des ressources des collectivités locales qui doit permettre d'amortir les baisses de leurs ressources fiscales. Ainsi, suite à la réforme de la taxe professionnelle, de nouveaux mécanismes de péréquation, notamment sur les DMTO, ont été prévus, et ils seront complétés lors des discussions parlementaires dans le cadre de la clause de réexamen prévue à l'article 76 de la loi de finances initiale pour 2010.
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