Éric Raoult
Question N° 69326 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la nécessité de mieux informer les équipes municipales sur les retombées fiscales apportées par la réalisation de nouveaux programmes immobiliers sur leurs territoires. En effet, pour certains maires concernés soit par de nouveaux investissements, soit par exemple, par des pénalités SRU ou par d'autres dépenses dues à des situations financières exceptionnelles et parfois assez contraignantes, une vision prospective des retombées fiscales de nouvelles réalisations immobilières s'avérerait particulièrement utile pour leur collectivité. Malheureusement, il s'avère que les services de l'État en ce domaine semblent peu enclins à fournir ces renseignements, alors même qu'ils seraient particulièrement utiles, même s'ils étaient approximatifs et non précis. Cette pratique pourrait donc être promue et permettrait ainsi tant une meilleure collaboration avec les services fiscaux, qu'une meilleure visibilité de gestion municipale, souvent délicate par la baisse de certaines dotations ou ressources. Cette proposition pourrait être finalisée, avec son collègue du budget, et communiquée aux maires, à leur demande, quand les permis de construire sont attribués. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.