Éric Raoult
Question N° 6913 au Ministère du des politiques
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Éric Raoult interroge M. le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques sur la réduction des structures, commissions et organismes publics. En effet, ce sujet déjà abordé dans la question n° 23716, quant au suivi des conclusions du rapport Belin-Gisserot, avait montré que de 40 à 300 d'entre eux pourraient être effectivement supprimés. Comme une suppression doit constituer une téche particulièrement difficile voire délicate, il pourrait s'avérer utile de définir un tableau annuel des créations de ces structures et parallèlement la liste de celles qui sont supprimées. D'autre part, tous les cinq ans en fin de la législature ou de mandature présidentielle, le bilan de ces modifications serait porté à la connaissance du public. Il lui demande s'il compte retenir ces deux propositions concrètes.
Réponse émise le 29 janvier 2008
L'attention du secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques est attirée sur la réduction des structures, commissions et organismes publics. La réforme de l'État ne saurait être envisagée sans l'examen des commissions, comités ou conseils dont l'utilité doit être posée avant d'éventuelles suppressions. La précédente législature a permis d'importantes avancées encadrées par différents textes dont l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 : 197 commissions obsolètes ou inutiles ont été supprimées. D'une très grande ambition, le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 prévoit la suppression le 9 juin 2009 de toutes les commissions administratives créées par décret. À cette date, seules les commissions dont l'utilité aura été démontrée par un examen approfondi seront recréées par décret pour une durée maximale de 5 ans. Près de 745 commissions demeurant en vigueur, le premier conseil de modernisation des politiques publiques tenu le 12 décembre 2007 sous la direction du Président de la République, instruit par les résultats de la revue générale des politiques publiques, s'est traduit par l'annonce, par anticipation de la date du 9 juin 2009, de la suppression de différents conseils ou structures. Au-delà, il s'agit effectivement d'assurer un suivi volontariste des commissions, ce qui a donné lieu à publication d'une annexe au budget (« jaune budgétaire »).
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