Éric Raoult
Question N° 6906 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le dossier de l'ASV (avantage social vieillesse). En effet, les 40 000 médecins retraités et conjoints survivants allocataires de la Caisse de retraite des médecins de France sont inquiets pour l'avenir de leur retraite. Les pouvoirs publics semblent tarder à respecter les engagements pris vis-à-vis des professions médicales. C'est aussi une grave préoccupation pour l'avenir de leur retraite, pour les 130 000 médecins en activité. En 1972, la convention médicale avait accordé, aux médecins qui s'engageaient à respecter des honoraires opposables, une retraite complémentaire vieillesse dite ASV. Ce régime devait leur assurer, après trente-cinq ans de carrière, un complément de retraite équivalent à 1 055 consultations conventionnelles. En 1994, la valeur du point a été autoritairement « désindexée » de la valeur de la consultation. Plus grave encore, le décret du 26 mars 1999 a réduit la valeur du point qui, depuis lors, est « gelé » au même niveau, malgré l'indexation inscrite dans les statuts. Cette situation qui dure depuis huit ans a déjà amputé de 17 % la valeur de l'allocation. La loi de financement de la sécurité sociale 2006 a mis en place une nouvelle gouvernance du régime dont les décrets d'application ne sont pas encore parus. Le ministère de la santé semblerait s'orienter vers un avis de l'IGAS qui envisage des baisses supplémentaires. Ces réductions pourraient atteindre 50 % en 2020. Or l'ASV, directement liée par la loi à la convention médicale, est la conclusion légitime du respect de leurs honoraires toujours opposables et respectés par les médecins du secteur 1. Pourtant, la valeur de l'allocation ASV poursuivra son déclin, si sa dégradation progressive n'est pas jugulée. En fait aucune profession n'accepterait une injustice semblable qui affecterait 40 % de sa retraite. Pourtant cette allocation retraite n'a rien d'exorbitant : elle est en moyenne, tous régimes confondus, de 2 437 EUR mensuels pour les médecins retraités et de 1 091 EUR pour les veuves et veufs. Cette situation est préoccupante et suscite donc un vif mécontentement des médecins. Il lui demande donc comment et quand compte-t-il répondre à ces interrogations légitimes. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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