Éric Raoult
Question N° 6894 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rachat des cotisations retraite dans les années de mandat postérieures à 1992, des maires et des adjoints. En effet, de nombreux élus arrivant aux alentours de l'âge de départ en retraite se retrouvent devant une situation où le calcul de leurs droits à la retraite est amoindri par le nombre d'années de mandat, où ils ne cotisaient pas sur un mandat qu'ils ont acquis ensuite, ou en raison de l'absence des dispositions de la loi de 1992 sur le statut de l'élu local. Il en est de même pour des élus ayant assumé des mandats d'élu régional ou départemental. Il pourrait ainsi s'avérer intéressant que ces élus puissent être autorisés à racheter les années de mandat où ils n'ont pu cotiser, et ce pour diverses raisons, pour permettre ainsi une amélioration de leur niveau de pension de retraite. Cette possibilité permettrait ainsi de revaloriser certaines pensions de retraite et d'assurer aussi un renouvellement de génération et une certaine aération de notre démocratie. Il lui demande donc de lui préciser la position des pouvoirs publics sur cette suggestion.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Bien que par principe leur mandat ne représente pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent constituer, en cette qualité, des droits à pension de retraite distincts et cumulables avec ceux qu'ils acquièrent au titre de leur emploi, grâce d'une part à l'affiliation, ouverte dès 1973 pour les maires et leurs adjoints, à l'IRCANTEC, et d'autre part, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, au régime général ou à un régime facultatif de retraite par rente. L'affiliation à l'IRCANTEC étant obligatoire pour les élus qui perçoivent une indemnité de fonction, il appartient aux collectivités locales de prendre toute mesure pour que ce droit soit effectif et, le cas échéant, de procéder aux régularisations nécessaires, notamment pour la part des cotisations revenant à leur charge. S'agissant du régime facultatif par rente, l'adhésion à celui-ci résulte par principe de la décision de l'élu, sous réserve que celui-ci remplisse les conditions légales. Si l'adhésion rétroactive, et par conséquent le rachat des cotisations afférentes, sont pratiqués par les principaux fonds de pension des élus, tels que le FONPEL et la CAREL, ils ne peuvent pas, par définition, intervenir au titre d'un mandat que l'élu n'a pas exercé, si celui-ci n'a pas bénéficié d'indemnités de fonction au cours de la période concernée ou si le dispositif légal de retraite des élus n'était pas encore entré en vigueur. Il convient par ailleurs de rappeler que, conformément aux principes de l'assurance vieillesse, les droits à pension acquis auprès de ces différents régimes dépendent étroitement du niveau et du nombre d'années de cotisations effectivement versées. Celles-ci sont assises sur les indemnités réellement perçues, dont le niveau est librement décidé par l'assemblée locale dans le cadre fixé par la loi, aux élus. La collectivité assure par ailleurs le paiement de la part « employeur ». Il semble à cet égard utile de relever que les diverses revalorisations des régimes indemnitaires des élus locaux, notamment des maires en 2000, de leurs adjoints et des présidents de conseils généraux et régionaux en 2002, ainsi que les mesures régulières d'augmentation de la valeur du point d'indice de rémunération des fonctionnaires, sur laquelle sont aussi calculés ces régimes indemnitaires, ont des conséquences favorables sur les montants futurs des pensions de retraite des intéressés. De même, le législateur a entendu faciliter l'attribution effective d'indemnités de fonctions aux maires des plus petites communes, qui semblent souvent renoncer à les percevoir. Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes de moins de 1 000 habitants, sauf décision contraire du conseil municipal, sont en effet tenues de verser le taux maximal prévu par la loi. Conscient du coût supporté par les petites collectivités locales pour le financement de telles mesures, l'État a alloué, au titre de l'année 2007, à plus de 23 700 communes remplissant certains critères financiers une dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux dont le montant total est de 62 059 000 EUR, soit une progression de 2,50 % par rapport à 2006. Compte tenu de ces éléments et de la poursuite de la réforme des retraites, il n'est pas envisagé de proposer au Parlement une évolution des régimes dont bénéficient les titulaires de mandats locaux.
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