Éric Raoult
Question N° 6885 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les attributions au niveau local de crédits du FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). En effet, de nombreuses collectivités locales réalisent des aménagements importants en vue d'améliorer le commerce sur le territoire de leur commune. Ces aménagements contribuent au développement et à la qualité du commerce local et devraient donc être éligibles à des subventions du FISAC. Malheureusement, ces collectivités locales, petites et moyennes, ne sont pas toujours informées du champ d'intervention de ce FISAC et donc des possibilités d'y faire appel. Il conviendrait donc que les sous-préfets d'arrondissement puissent diffuser une information explicite et documentée sur ces possibilités de subventions du FISAC. Il lui demande donc si, en collaboration avec le ministre de l'intérieur, il compte répondre à cette proposition.
Réponse émise le 4 décembre 2007
L'importance du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ne s'est jamais démentie puisque depuis sa création, en 1992, il a financé plus de 12 700 opérations pour un montant global de 846,6 millions d'euros. L'information concernant les modalités d'intervention du FISAC est assurée au niveau national par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) et, au plan local, par les préfectures, les sous-préfectures, les délégations régionales au commerce et à l'artisanat (DRCA), ainsi que par les chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat). Cette information est complétée par le site Internet du ministère http://www.pme.gouv.fr/, qui, à la rubrique, « Environnement économique » sous-rubrique « Développement économique, FISAC », publie tous les textes qui régissent ce fonds (article 4 modifié de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 ; décret n° 2003-107 du 5 février 2003 modifié ; arrêté du 13 février 2003 et circulaire du 17 février 2003), ainsi que les rapports annuels d'activité. Par ailleurs, pour rendre plus accessible l'information sur les modalités d'intervention du FISAC, la circulaire prenant en compte les modifications intervenues en 2007 et qui doit paraître prochainement comporte en annexe trois tableaux actualisés qui présentent par catégorie d'opérations (opérations rurales ; opérations urbaines et opérations collectives de modernisation en milieu rural ; opérations urbaines dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines) les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement éligibles à ce fonds. En raison de leur caractère très synthétique, ces tableaux pourront être diffusés par les préfectures et les sous-préfectures auprès des collectivités territoriales de leur département. En outre, à l'occasion du congrès des maires de France, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi mettra à la disposition des intéressés une plaquette intitulée « Le maire, le commerce et l'artisanat » qui reprend notamment les principales dispositions concernant le FISAC. Enfin, les dotations annuelles étant entièrement et régulièrement consommées, il ne serait possible de financer de nouvelles opérations qu'au prix d'une réduction des taux de subvention actuels.
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