Éric Raoult
Question N° 68828 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le coût, pour les communes, des hébergements de ressortissants étrangers dans les villes où des demandes sont présentées à la signature du maire. En effet, ces demandes officielles doivent obtenir la signature du maire et l'apposition de plusieurs timbres fiscaux de l'Office des migrations internationales (OMI). Du fait que ces ressortissants étrangers utilisent, durant leur séjour, les différents services publics et équipements communaux, il pourrait s'avérer justifié que le montant de ces timbres fiscaux puisse être reversé aux collectivités d'accueil de ces personnes hébergées. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette suggestion.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le visa de l'attestation d'accueil, qui relève de la compétence des mairies, donne lieu à la perception d'une taxe au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Cette taxe, comme celles perçues à l'occasion de la délivrance d'un titre de séjour, est destinée à financer les missions qu'assume cet office en matière d'immigration, notamment les vérifications à domicile préalables au visa des attestations d'accueil, la gestion des procédures de l'immigration professionnelle et familiale, la gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, celle des aides au retour et à la réinsertion participant au développement solidaire, ainsi que la lutte contre le travail illégal. L'OFII reçoit en outre le dépôt des demandes de regroupement familial et effectue à ce titre le contrôle du logement et des ressources du demandeur. Si le partage de cette taxe entre les communes et l'OFII a été proposé par amendement, au cours de la séance du 8 juillet 2003 de discussion à l'Assemblée nationale de la loi du 26 novembre 2003, cette solution a finalement été écartée en raison de la complexité de sa mise en oeuvre. Les collectivités locales bénéficient pour assurer le bon fonctionnement des services publics ou le renouvellement des équipements municipaux, de la taxe sur le séjour, qui concerne l'ensemble des visiteurs temporaires séjournant sur leur territoire (touristes, hommes d'affaires, etc.) y compris les ressortissants français, et qui constitue une recette directement affectée au budget des communes.
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