Éric Raoult
Question N° 68028 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'équité d'accès à l'information des différents partisans à la consultation organisée par le Gouvernement, les 10 et 24 janvier, en Martinique et en Guyane. En effet, d'après certaines sources, il semblerait qu'un certain déséquilibre d'accès à l'information se révèle depuis que le chef de l'État a annoncé l'organisation de cette consultation, et ce d'autant plus que les tenants d'un article, comme de l'autre, sont en Martinique responsables de grandes collectivités (région, département et Fort-de-France). Des témoignages sont arrivés dans l'hexagone, faisant état de certaines dérives et pressions notamment en faveur du oui, le 10 janvier. Cette situation donne lieu à des polémiques locales qui réclameraient de voir une mise au point égalitaire des différentes prises de position, tant pour l'article 73 que pour l'article 74. Il conviendrait donc que le représentant de l'État dans ces deux départements, ainsi que le CSA, puissent être particulièrement attentifs à cette particularité, qui pourrait ne pas être sans influence sur l'issue du scrutin. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette difficulté.
Réponse émise le 16 mars 2010
La campagne pour les consultations organisées en Guyane et en Martinique les 10 et 24 janvier 2010 a répondu aux mêmes obligations d'équité que celles édictées pour l'ensemble des scrutins. Les campagnes officielles sont quant à elles organisées sur la base des dispositions du Livre septième de la partie législative du code électoral et des décrets n°s 2009-1434 et 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation des consultations des électeurs de la Guyane et de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010. C'est sur la base de ces textes que les commissions de contrôle des consultations ont fixé, par décisions publiées au Journal officiel de la République française, la liste des partis et groupements habilités à participer aux campagnes officielles, sur la base du nombre d'élus déclarant s'y rattacher. Les commissions ont également réparti entre ces partis et groupements le temps de parole pour la campagne officielle dans les médias publics. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, par ses décisions n°s 2009-812 et 2009-813 du 17 décembre 2009, fixé les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue des consultations des électeurs de la Guyane et de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010. Il a également fixé les horaires de diffusions des émissions de la campagne officielle. Le 8 décembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a également publié deux recommandations rappelant aux médias présents en Guyane et en Martinique leur obligation de traiter équitablement les défenseurs du OUI et du NON dans la répartition du temps de parole à leurs antennes.
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