Éric Raoult
Question N° 68025 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de faciliter les votes par procuration des Martiniquais et des Guyanais, inscrits sur les listes électorales de ces départements, mais habitant dans l'hexagone. En effet, il semblerait que les lieux habituels de délivrance de ces procurations (tribunaux, commissariats de police, gendarmerie...) ne soient pas informés, ou très insuffisamment, du déroulement de cette consultation des 10 et 24 janvier, sur l'avenir statutaire de la Martinique et de la Guyane dans le cadre des articles 73 et 74. Dès lors, ces compatriotes qui souhaitent voter pour ce scrutin se retrouvent parfois avec des fins de non-recevoir des fonctionnaires ou employés affectés à recueillir les informations nécessaires à l'élaboration de ces procurations pour le vote en Martinique et en Guyane dans l'hexagone. Il serait donc nécessaire et urgent de sensibiliser les préfets et les maires et d'informer ces lieux de délivrance des procurations dans les semaines à venir, à travers l'hexagone. Cette action d'urgence, à réaliser durant les derniers jours de décembre, est réellement prioritaire et serait très bien perçue par nos compatriotes ultramarins. Il est, en effet, souhaitable que les taux de participation puissent être les plus importants possible pour en asseoir la légitimité. Il lui demande donc de lui indiquer s'il compte répondre favorablement à cette suggestion.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'exercice du droit de vote par procuration est une possibilité ouverte à chaque électeur par l'article L. 71 du code électoral. Afin de rendre cette possibilité effective dans le cadre des consultations qui se sont tenues en janvier 2010 en Martinique et en Guyane, les instructions nécessaires ont été adressées fin décembre 2009 aux préfets ainsi qu'aux directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. De même, l'attention des chefs de juridiction concernés par l'établissement de procurations de vote a été attirée sur cette question.
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