Éric Raoult
Question N° 66377 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation conflictuelle au magasin Ikea de Guipavas (Bretagne). En effet, le 4 novembre 2009, des salariés, mécontents des conditions d'application de la loi sur le travail le dimanche, ont bloqué l'entrée de cette grande enseigne suédoise, très appréciée dans les métropoles urbaines de notre pays. Ce blocage a été l'objet de bousculades et d'intimidations diverses à l'égard de clients. Ces actions sont inadmissibles car elles banalisent la violence, ce qui a un effet ravageur, notamment au niveau des jeunes. Il conviendrait donc que les pouvoirs publics puissent se pencher sur cette actualité pour prévenir une telle dégradation des méthodes syndicales émanant pourtant de grandes centrales. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette suggestion.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions dans lesquelles les salariés du magasin Ikea situé à Guipavas (Bretagne) ont exercé leur droit de grève. Les salariés, en novembre 2009, ont bloqué l'entrée de l'enseigne, situation qui a donné lieu à des bousculades et des intimidations entre les salariés et les clients. Il convient de rappeler que l'exercice du droit de grève est un droit constitutionnellement garanti. Aussi, dès lors, que la cessation concertée de travail s'appuie sur des revendications légales, que l'employeur en a été informé, qu'il n'y a pas d'abus du droit de grève par désorganisation des entreprises concernées et qu'aucun acte délictueux n'a été commis, il ne saurait être question de contester l'exercice du droit de grève. Pour autant, il n'autorise pas que d'autres droits fondamentaux, telle que la liberté d'aller et venir, soient méconnus. Dès lors, il ne s'oppose pas à ce que les faits commis à l'occasion d'actions menées par des salariés grévistes, s'ils relèvent d'infractions pénales, fassent l'objet de poursuites judiciaires. Il appartient alors au juge judiciaire, qui peut être saisi soit par les clients, victimes de violences, soit par l'employeur en raison d'un exercice abusif du droit de grève, de contrôler et de sanctionner, le cas échéant, l'abus du droit de grève ou la commission d'infractions pénales. À cet égard, le juge judiciaire a été amené à condamner des salariés, qui ne respectaient pas le cadre légal dans lequel doit s'exercer le droit de grève. Ainsi peuvent être citées les poursuites au pénal et au civil à l'encontre de six ouvriers de l'usine Continental de Clairoix (Oise), qui avaient saccagé la sous-préfecture de Compiègne en avril 2009. Les condamnations à des peines d'amende, par la cour d'appel d'Amiens le 5 février 2010 et par le tribunal de Compiègne le 2 juin 2010, rappellent que la liberté d'action syndicale, garantie par le droit du travail, doit être conduite dans le respect et en conciliation avec les autres droits fondamentaux.
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