Éric Raoult
Question N° 6617 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le règlement par les préfectures des personnes ayant assumé la mise sous pli de la propagande électorale des élections présidentielle et législatives. En effet, plusieurs préfectures ont fait appel pour ce travail de mise sous pli, à des chômeurs ou des handicapés, par l'intermédiaire d'associations intermédiaires ou d'entreprises d'insertion. Ces personnes en difficulté ont parfois trouvé dans cette possibilité de travailler une raison d'espérer, si elles n'avaient pas parfois attendu plusieurs mois pour être rémunérées pour leurs heures de travail. Ces délais de règlement par mandatement sont tout à fait regrettables, tant pour les conditions de vie de ces personnes, que pour l'image des pouvoirs publics. C'est pourquoi ces délais sont à proscrire dans l'avenir, s'agissant de personnes vivant dans une grande précarité et attendant ces quelques centaines d'euros pour vivre. Il serait nécessaire dans l'avenir de donner des directives précises aux préfets, pour assurer un règlement immédiat de ces indemnités. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 18 mars 2008
Lors des élections présidentielle et législatives de 2007, dans certains départements, des délais de paiement ont été nécessaires pour procéder au versement des indemnités dues à certains personnels au titre de la mise sous pli des documents de propagande électorale, en raison de l'insuffisance des crédits inscrits en loi de finances initiale. Dès le premier semestre 2007, des instructions ont été données aux préfets pour mettre en paiement de façon prioritaire les sommes dues aux personnes en situation précaire. Il a toutefois fallu attendre la publication du décret d'avance du 25 octobre 2007 pour achever les opérations de paiement des personnels.
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