Éric Raoult
Question N° 66106 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de prolongation d'activité professionnelle pour les fonctionnaires qui souhaitent travailler au-delà de la limite d'âge de 61 ans. En effet, il n'est plus rare de noter que certains de ces fonctionnaires, et notamment dans la police, émettent un souhait à continuer leur activité au-delà de cette limite d'âge. Les textes en vigueur régissant cette prolongation semblent être trop restrictifs, car ils les soumettent à une obligation à prendre leur retraite à 61 ans. À l'heure où la question du financement du régime des retraites est posée, et que l'évolution démographique laisse présager une augmentation du nombre de ces retraités, il lui semble qu'il pourrait être utile d'assouplir ces conditions de dérogation. Le fait de prolonger leur activité au-delà de 61 ans permettrait à ses seniors actifs de continuer à travailler au service de la collectivité tout en contribuant au financement des régimes publics de retraites. Il lui demande, en conséquence, ce qu'il compte entreprendre en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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