Éric Raoult
Question N° 6575 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
Reprenant les termes de sa question écrite posée le 25 janvier 2005, M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des 35 heures dans les collectivités locales. En effet, de nombreuses mairies observent le débat qui s'est instauré dans le secteur privé sur l'assouplissement de la réduction du temps de travail. Cette nécessité de trouver des adaptations pour les 35 heures dans l'administration locale réclamerait des expérimentations visant à assouplir la RTT dans les villes et les communes de notre pays. Ces expérimentations pourraient faire l'objet d'un appel à candidatures, dans des collectivités locales volontaires, en collaboration avec l'Association des maires de France. Il lui de demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse émise le 18 décembre 2007
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République consacre par deux fois le principe de l'expérimentation, dans l'article 37-1 et dans l'article 72, chacun de ces deux articles renvoyant à une modalité particulière d'expérimentation locale. Sur la base de ce principe, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu des expérimentations dans plusieurs domaines. En ce qui concerne l'aménagement et la réduction du temps de travail et la possibilité d'assouplir l'application de ce dispositif dans la fonction publique territoriale par voie expérimentale, aucune réflexion, se traduisant par une procédure d'expérimentation, n'a été engagée pour l'instant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.